Cramer Robert · Ständerat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Comme l'a justement indiqué le rapporteur, l'initiative comporte trois éléments. Je ne vais pas les énumérer. Je me bornerai simplement à dire que deux de ces éléments vont manifestement ensemble et concernent la fiscalité du mariage. Un élément n'a rien à voir avec les deux autres, qui est la question de définir dans la Constitution ce qu'est le mariage. Je vois du reste que la proposition Seydoux prévoit, fort sagement, d'y renoncer. Cela pose des questions d'unité de la matière, je ne vais pas en parler maintenant: le débat sur cette question aura lieu tout à l'heure, et j'essaierai de vous convaincre que, pour des raisons qui tiennent à notre droit constitutionnel, on ne doit pas accepter ce genre de mélange.

Bornons-nous à parler des deux éléments contenus dans les deuxième et troisième phrases de l'initiative: d'une part, l'idée selon laquelle "le mariage constitue une communauté économique"; d'autre part, celle selon laquelle "il ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie".

Concernant la question de la pénalisation du mariage, je dois dire que ce n'est pas d'une grande originalité. On se borne ici à reprendre ce qui figure déjà dans notre Constitution. En effet, l'article 8 de la Constitution fédérale prévoit que "nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques." Donc si votre mode de vie ou vos convictions religieuses ou philosophiques vous ont amené à faire le choix de vous marier, vous ne devez pas être pénalisé pour cela. C'est ce que dit déjà notre Constitution fédérale.

Est-il nécessaire de le rappeler à l'article 14 de la Constitution? On peut y voir un intérêt pédagogique puisque, manifestement, aujourd'hui, il y a une pénalisation du mariage sur le plan fiscal. On peut aussi y voir un problème d'interprétation, parce que si on dit qu'on ne doit pas pénaliser le mariage par rapport à d'autres modes de vie, a contrario cela veut dire que d'autres modes de vie pourraient être pénalisés. Mais n'allons pas prêter ce genre d'intention aux initiants et bornons-nous à considérer que ce sont de bons pédagogues! En ce sens, le contre-projet du Conseil national, qui a été approuvé par la commission à une courte majorité puisque c'est la voix du président qui a tranché, prête à cette initiative ces qualités pédagogiques.

La deuxième phrase de l'initiative prévoit qu'"au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique". On entre là dans un autre type de réflexion, on ne parle plus de pénalisation. On dit également que c'est dans [PAGE 46] le cadre de cette conception du mariage que l'on doit éviter de le pénaliser. En d'autres termes - plusieurs l'ont dit avant moi -, cette phrase exclut l'imposition individuelle, et on peut dire, même si Madame Keller-Sutter a été prudente sur ce point, que cette phrase marque un choix de société. Ce choix, c'est celui de la famille nucléaire; c'est un choix de société qui va à contre-courant de toutes les tendances actuelles en matière de droit de la famille et de toutes les décisions que nous avons récemment prises à l'occasion de diverses réformes du droit de la famille.

Ce contre-projet fixe un certain nombre de choses. Comme celui de Madame Keller-Sutter, le canton d'où je viens connaît le splitting intégral, c'est-à-dire un mode de taxation qui serait totalement compatible avec la deuxième phrase de l'initiative ainsi qu'avec la proposition Seydoux. Quand bien même, le canton de Genève, dans sa prise de position, indique, comme la deuxième phrase de l'initiative, qu'une telle considération ne relève pas matériellement de la Constitution et qu'elle exclut d'emblée la possibilité d'opter dans le futur pour une imposition individuelle des époux. Par là, le Conseil d'Etat du canton de Genève estime que c'est une raison pour recommander de rejeter cette initiative. On peut encore remarquer que, dans la consultation des cantons, les points de vue étaient extrêmement partagés sur cette question, à peu près moitié-moitié. Pour cette raison, il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la Constitution aujourd'hui le fait que le mariage constitue une communauté économique. Le débat doit se poursuivre. Bornons-nous à dire que le mariage ne doit pas être pénalisé, et, comme nous y induisent les motions que nous allons examiner, qu'il faut que le Conseil fédéral et le Parlement, quel que soit le résultat de la votation, mettent rapidement en oeuvre des mesures pour que cette pénalisation du mariage cesse.