Levrat Christian · Ständerat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Chacune et chacun s'accordera dans ce débat sur deux points. Premièrement, nous devons faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination envers les couples mariés et, deuxièmement, il existe une nécessité d'agir sur le plan législatif. Mais nous ne débattons pas de cela, la question de la nécessité d'agir ayant été tranchée par le Tribunal fédéral. Aussi bien les initiants, les partisans du contre-projet que celles et ceux qui ont des doutes tant sur l'initiative populaire que sur le contre-projet s'accordent à dire qu'il convient de lever la discrimination pesant sur les couples mariés. Par ailleurs, la nécessité d'agir sur le plan législatif a été reconnue par le Conseil fédéral, avant qu'il ne décide de s'abriter derrière cette initiative populaire et qu'il ne renonce à faire des propositions concrètes.

L'objet du débat porte sur la définition de la famille. Désirons-nous qu'elle figure dans la Constitution fédérale? Quels types de familles doivent être soutenus en premier lieu et quel modèle de société entendons-nous encourager par nos pratiques fiscales? Sur ces deux points, l'approche proposée par les initiants me paraît excessivement conservatrice. Elle me paraît l'être dans la définition du couple, mais aussi dans l'approche fiscale, qui refuse toute évolution de nos modèles de société, tandis qu'elle repose sur des bases erronées en matière d'assurances sociales. Permettez-moi de développer ces trois points.

En ce qui concerne la définition du couple, Monsieur Bischof nous dit qu'il s'agit simplement de reprendre dans la Constitution fédérale une définition du couple admise par ailleurs. Il se trouve que cette reprise conduirait à cimenter l'évolution sociale dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. La reprise de cette définition dans la Constitution fédérale interdirait notamment toute évolution de la définition du couple vers les familles homosexuelles et il me paraît absolument clair que l'évolution sociale nous conduira, un jour ou l'autre, à reconnaître la place à part entière des familles homosexuelles dans notre société. Il n'est pas correct, mais douteux, de vouloir, du point de vue législatif, cimenter l'évolution sociétale par le biais d'un artifice fiscal, de vouloir empêcher toute évolution et toute reconnaissance des couples homosexuels, au détour et en marge d'un débat portant sur des éléments de fiscalité. Ce premier motif me pousse déjà à considérer qu'il faut recommander le rejet de cette initiative populaire.

Mais il y a un deuxième motif, et l'un ne va pas sans l'autre. Je reviendrai plus tard sur la proposition de modification du contre-projet du groupe PDC/PEV - en soi, il est original de voir les initiants proposer eux-mêmes une variante à leur propre texte, mais enfin, passons là-dessus. J'aimerais m'arrêter sur la question fiscale.

Vous nous décrivez une situation qui serait catastrophique, dans laquelle rien ne se serait passé durant trente ans et qui exigerait une intervention rapide de la Confédération. Il faut relever d'abord, et le Conseil fédéral a l'honnêteté de le faire, que, dans la plupart des cantons, il n'y a plus de discrimination des couples mariés. Au contraire, dans la plupart d'entre eux, la position des couples mariés sur le plan fiscal est plus favorable que celles des couples concubins. Il faut relever ensuite, s'agissant de l'impôt fédéral direct, que pour deux tiers des contribuables, soit 160 000 couples, cette discrimination a été supprimée en 2008. Le Conseil fédéral le rappelle dans son message. Il n'en demeure pas moins que, pour le tiers restant, des solutions doivent être trouvées.

Une procédure de consultation a été lancée en 2012 dans ce sens. Elle a ensuite été suspendue pour nous permettre de traiter l'initiative populaire, après le constat que les camps étaient approximativement égaux. Aujourd'hui, les initiants ont évidemment un peu mauvaise grâce à nous reprocher de faire traîner le processus, de tarder à régler la situation. Si quelque chose aujourd'hui a retardé ce processus, c'est l'initiative populaire; c'est le fait que cette initiative populaire soit sur la table qui a conduit le Conseil fédéral a suspendre le processus législatif, à attendre le traitement par le peuple de l'initiative, et qui le conduit aujourd'hui à mettre ce dossier en "stand-by" en attendant que le peuple se soit prononcé. Il y a donc quelque chose d'un peu particulier à interrompre un processus législatif par le biais d'une initiative populaire pour ensuite utiliser l'argument de l'interruption du processus législatif en faveur de son texte.

J'aimerais revenir sur l'exemple qu'a retenu Monsieur Bischof, parce que j'en tire précisément les conclusions inverses. Ce qu'il nous dit, c'est que si nous comparons la situation de deux familles, si nous prenons - pour faire simple - d'un côté un modèle de splitting et de l'autre un modèle d'imposition individuelle, il serait injuste de traiter différemment la situation d'une famille dans laquelle un seul des époux travaille et la situation d'une famille dans laquelle les deux époux travaillent. Je considère à l'inverse qu'il est nécessaire de traiter ces deux situations différemment.

Permettez-moi de prendre un exemple concret, celui de la famille Bapst et de la famille Martin. Madame Bapst est secrétaire d'avocat, elle gagne à peu près 60 000 francs nets par année. Son mari est contremaître sur un chantier, il gagne lui aussi 60 000 francs nets par année. Ils travaillent tous deux à plein temps et doivent s'occuper de leur ménage et de leur logement en dehors de leurs heures de travail. Monsieur Martin, quant à lui, est chef de service à l'Etat, il gagne 120 000 francs. Son épouse a choisi de rester à la maison, elle ne travaille pas. Est-il vraiment illégitime de traiter différemment ces deux familles? Dans la famille Bapst, où les deux époux travaillent, les charges professionnelle, ménagère et familiale ne sont-elles pas beaucoup plus importantes que dans la famille Martin pour arriver au même revenu? Il me paraît au contraire qu'une approche moderne et juste de la politique fiscale doit nous conduire à traiter plus favorablement une famille où deux salaires sont nécessaires pour atteindre le même revenu qu'une famille dans laquelle un des époux peut subvenir, pour la même somme, à l'entretien de son ménage.

Concrètement, la situation de ces deux familles au quotidien n'est pas la même. Les uns auront davantage de loisirs, de temps à consacrer à leurs amis et à leurs activités, alors que les autres courront toute la journée pour essayer de faire l'ensemble des tâches auxquelles ils sont astreints. Imposer de la même manière la famille du chef de service, dont la femme ne travaille pas, et la famille du contremaître sur un chantier, dont la femme travaille elle aussi à plein temps [PAGE 47] pour obtenir le même revenu, n'est pas juste, n'est pas, malgré le splitting, un exercice que nous devrions perpétuer à l'avenir, en tout cas pas un exercice que nous devrions cimenter dans notre Constitution.

La situation est similaire en matière d'assurances sociales, on l'a dit, aussi je serai très bref là-dessus. Bien sûr la vox populi considère qu'il est injuste qu'un couple marié ait 150 pour cent d'une rente maximale. Je peux le comprendre, mais peut-être que notre responsabilité de politicien, c'est d'expliquer justement à la population, à ceux qui trouvent que c'est injuste, qu'il n'en est rien; globalement les couples mariés sont dans les assurances sociales plutôt favorisés par rapport aux concubins, par le splitting dans le domaine de l'AVS, par la libération de cotisations lorsqu'un des deux époux travaille pour son conjoint, et par la rente de veuf ou de veuve. La situation au final, c'est qu'il en va de même dans le domaine de la LPP ou de l'assurance-accidents. Donc il n'y a pas de discrimination dans le domaine des assurances sociales. Le Conseil fédéral est extrêmement clair sur ce point et c'est un peu une promesse trop rapide des initiants, qui récoltent des signatures et défendent ensuite un texte, que de dire: "Nous allons remédier aux discriminations dans le domaine des rentes de vieillesse." Les uns et les autres savent que ce n'est pas le cas.

Enfin, je conclurai sur la proposition de modification du contre-projet qui émane des initiants et qui est reprise par Madame Seydoux au Conseil des Etats. C'est un bel exercice de flexibilité intellectuelle - il faut saluer -, que de lancer soi-même une initiative populaire, ensuite d'en retrancher une partie, en considérant que ce serait peut-être plus facile pour le débat politique de ne traiter que la moitié du texte qu'on a lancé soi-même. Mais, au-delà de ça - et même si je salue le fait que les initiants reconnaissent que leur texte n'est pas aussi bien formulé qu'il devrait l'être -, ça ne résout pas du tout la question du type de fiscalité. Et ce que nous reprochons, et ce que je reproche à ce texte, c'est d'être trop conservateur dans la définition de la famille, mais aussi dans le choix du modèle fiscal, et de cimenter un modèle fiscal qui conduit à une vision extrêmement conservatrice de la société, qui conduit à avantager les couples dans lesquels un seul des conjoints travaille, au détriment des couples dans lesquels les deux conjoints travaillent. Et la proposition qui vous est soumise ne permet pas de remédier à cet état de fait.

Je conclus en vous invitant à soutenir le contre-projet direct du Conseil national, qui permet au moins d'affirmer le socle sur lequel nous sommes d'accord - un socle qui vise à dire qu'il ne doit pas y avoir de discriminations, que le législateur doit agir -, à rejeter la proposition de modification du contre-projet des initiants eux-mêmes, c'est-à-dire la proposition Seydoux, et à recommander évidemment le rejet de l'initiative populaire, qui est à mon sens un véhicule électoral qui est en train de nous amener dans des ornières que nous aurions dû dépasser avec le changement de millénaire.