Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Le texte que je vous soumets est semblable à l'amendement qui a été déposé par la délégation du groupe PDC/PEV à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Comme l'a souligné Monsieur Levrat, c'est une démarche originale, mais une telle démarche n'est ni exceptionnelle ni unique; il est en effet relativement courant, à tout le moins au niveau des commissions, que les initiants proposent un contre-projet direct à leur initiative. On peut en reparler et je suis en mesure de citer quelques exemples si nécessaire.

Personnellement, je n'ai pas participé à la rédaction du texte de cette initiative populaire du PDC, mais ce dont je peux par contre témoigner, pour avoir participé à la récolte des signatures, c'est que personne - alors que j'habite dans une ville plutôt à gauche et que j'ai fait signer cette initiative, et pas seulement à des membres du PDC -, n'a posé de question quant à la définition du mariage donnée dans la première phrase de notre initiative. Je relèverai encore, comme cela a déjà été fait, que cette initiative est conforme à la notion actuelle du mariage qui se trouve dans le Code civil ainsi qu'à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le message du Conseil fédéral, comme cela a été largement mentionné, ne s'y arrête d'ailleurs même pas.

Cependant, force est de constater que les débats au Conseil national se sont focalisés sur cette définition du mariage. Le PDC a été ainsi accusé de vouloir inscrire la définition actuelle du mariage dans la Constitution, pour empêcher, ou à tout le moins rendre plus difficile, le mariage des couples homosexuels, dit aussi mariage pour tous. Je relèverai en passant que ce qui est dans la Constitution peut quand même toujours être modifié, mais c'est évidemment un peu plus compliqué qu'en passant par un référendum. Je le reconnais et je comprends sur ce point les réserves énoncées, par Monsieur Comte par exemple.

C'est pour ces raisons que je propose de retirer cette première phrase de l'initiative populaire. Cela permettrait de laisser au législateur ordinaire le soin de mener ce débat sur la notion de mariage - débat qui a d'ailleurs déjà commencé au Conseil national avec l'initiative parlementaire des Vert'libéraux - afin de voir ce qui en ressort.

Le but essentiel de cette initiative populaire du PDC est en effet bien d'éliminer la discrimination fiscale des époux et des partenaires enregistrés par rapport aux couples vivant en concubinage. Je trouve utile de mentionner ici que, tant en vertu de l'article 9 de la loi sur l'impôt fédéral direct que conformément à l'article 3 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les partenariats enregistrés entre deux personnes de même sexe sont assimilés au mariage. Il me paraît donc correct de le mentionner dans le texte du contre-projet direct, comme je vous le propose.

Cette discrimination fiscale - je n'y reviendrai pas et je ne m'y étendrai pas - a fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral déterminant, en 1984 déjà. Dans son message, le Conseil fédéral estime que "mettre fin à la discrimination qui frappe les couples mariés dans le domaine de l'impôt fédéral direct constitue une priorité politique de première importance". Le PDC propose, à l'instar de ce qui se fait déjà dans les cantons - cela a déjà aussi été dit -, que sur le plan fiscal les époux et les partenaires enregistrés constituent une communauté économique, ce qui implique de prévoir une imposition commune des couples mariés et des partenaires enregistrés. Si les initiants demandent l'introduction d'un système de splitting, le Conseil fédéral - comme cela a d'ailleurs déjà été dit - estime que tous les modèles d'imposition commune sont envisageables et qu'il faudra en discuter lors de la mise en oeuvre soit de l'initiative soit du contre-projet direct proposé. Après la consultation, qu'il a lancée en 2012, en effet, le Conseil fédéral a décidé de ne pas passer à l'imposition individuelle - Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf s'est largement exprimée à ce sujet - et de s'en tenir au système actuel de l'imposition commune.

Selon le message du Conseil fédéral - cela il faut peut-être le rappeler - le passage à l'imposition individuelle entraînerait des pertes de recettes de 2 à 2,35 milliards de francs et augmenterait la charge administrative pour les cantons dans une proportion comprise entre 30 et 50 pour cent. C'est pourquoi le texte que je vous propose se situe dans la ligne adoptée par le Conseil fédéral, puisque ce texte propose une décision quant au système fiscal à adopter.

S'agissant du volet assurances sociales de l'initiative populaire, le Conseil fédéral affirme que, si l'on considère l'ensemble des prestations en matière d'AVS ou d'AI, de prévoyance professionnelle et d'assurance-accidents, les [PAGE 63] couples mariés et les partenaires enregistrés ne sont globalement pas discriminés par rapport aux couples de concubins. Mais, comme le relève le Conseil fédéral, cette problématique devra néanmoins et à tout le moins être revue dans le cadre du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020, en fonction des évolutions qui seront constatées d'ici là sur les plans sociaux ou économiques. Donc, j'estime qu'il est correct de mentionner également les assurances sociales dans le texte qui est proposé.

En conclusion, j'estime avec le Conseil fédéral que si la proposition d'imposition commune limite dans un premier temps la marge de manoeuvre du législateur, elle a le grand avantage de permettre un choix de système fiscal, qui devrait aboutir à mettre un terme rapidement à la surimposition des couples mariés et des partenaires enregistrés, ce que ne fait pas le contre-projet direct du Conseil national, comme cela a déjà été relevé.

En adoptant ce contre-projet direct du Conseil national on repousse en réalité le débat sur un choix de système aux calendes grecques. Et, avec le texte proposé, on supprime dans un délai raisonnable la discrimination des couples et des partenaires enregistrés et, si nécessaire, on pourra alors toujours revenir sur le problème de l'imposition individuelle.

Finalement, si je résume tous les débats qui ont eu lieu, je trouve que mon projet devrait plaire à beaucoup de monde, puisqu'il ne reprend pas la définition du mariage, qu'il propose un système et qu'il est praticable dans bien des milieux. C'est donc dans cet esprit et cet espoir que je vous prie de soutenir ma proposition.