Comte Raphaël · Ständerat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Notre débat est réjouissant: nous sommes tous d'accord! Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut supprimer la discrimination des couples mariés. Il ne reste plus qu'à se mettre d'accord sur le moyen pour y arriver, mais je suis optimiste, nous allons peut-être réussir là où le législateur a échoué depuis environ trente ans. Il est difficile d'être original quand on est le seizième orateur à s'exprimer, je vais donc me concentrer sur quelques points.

Tout d'abord, l'initiative ne change pas un certain nombre de réalités: la non-discrimination des couples mariés - ou la non-pénalisation, si on se réfère au terme de l'initiative - fait déjà partie aujourd'hui de notre Constitution. Notre Constitution interdit les discriminations, y compris à l'égard des couples mariés. La jurisprudence du Tribunal fédéral a été rappelée. Les cantons dont la législation doit être conforme au droit fédéral ont fait le travail consistant à gommer ces discriminations, mais le problème persiste au niveau fédéral où le législateur n'a pas encore fait pleinement son travail. Et comme nous n'avons pas de cour constitutionnelle, cette discrimination a perduré sans que la jurisprudence du Tribunal fédéral puisse ici s'appliquer. L'initiative populaire ne changerait rien, elle préciserait en fait la disposition constitutionnelle en vigueur. Elle renforcerait sans doute le mandat politique assigné au législateur, mais c'est bien au législateur qu'il revient de modifier la loi pour supprimer les discriminations. Et c'est le travail auquel nous devons nous atteler. Mais sans cour constitutionnelle, l'initiative ne donne pas de garantie supplémentaire que les discriminations seront effectivement supprimées au niveau de la loi.

Par contre, l'initiative aurait deux effets concrets par rapport à la Constitution actuelle. D'une part, elle empêcherait une imposition individuelle des couples mariés alors que ce type d'imposition constitue un moyen pour supprimer la pénalisation des couples mariés. Ce n'est pas le seul moyen mais c'en est un. Et aujourd'hui, la Constitution fixe le principe de la non-discrimination des couples mariés, mais elle laisse une marge de manoeuvre au législateur quant à la concrétisation de ce principe, ce qui est pleinement souhaitable.

D'autre part, l'initiative souhaite inscrire dans la Constitution la définition du mariage. Aujourd'hui, c'est un fait, le mariage est en droit suisse l'union d'un homme et d'une femme, mais ce n'est pas une obligation constitutionnelle. Cette définition peut changer par le biais d'une modification du Code civil.

Le terme "mariage" qui figure dans la Constitution n'est pas figé; sa définition peut être changée sans que l'on doive modifier la Constitution. La Constitution laisse une pleine marge de manoeuvre au législateur.

Le débat sur la définition du mariage aura lieu; cela d'autant plus que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a accepté une initiative parlementaire demandant notamment l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Mais ce débat peut et doit avoir lieu au niveau de la loi, avec naturellement un vote populaire, puisqu'il ne fait pratiquement aucun doute que si la définition du mariage était changée, un référendum serait lancé et le peuple aurait l'occasion de se prononcer.

Mais si l'initiative est adoptée, la définition du mariage sera inscrite dans la Constitution, ce qui signifie que tout changement de la définition nécessiterait à nouveau une modification de la Constitution. Il y a tout de même une différence pratique: il faut une majorité du peuple et des cantons. Cela fixe naturellement la barre un peu plus haut, mais la question que l'on peut se poser est la suivante: est-il normal que, dans ce cadre-là, la majorité des cantons soit prise en compte? Et je crois pour ma part que dans un débat qui est fondamentalement un débat de société, c'est bel et bien le peuple, la population, qui doit donner son avis; 50,1 pour cent de la population doit pouvoir prendre la décision, sans que la majorité des cantons soit nécessaire.

Donc je ne vois pas ici au nom de quoi, en matière de droits civils, on devrait donner aux cantons une sorte de droit de veto si une majorité du peuple se dégageait en faveur d'une modification mais qu'une majorité des cantons n'y était pas favorable. Je pense donc qu'il est ici parfaitement logique que ce soit au niveau du Code civil que les décisions soient prises, avec toujours naturellement le vote populaire, qui sera sans doute un passage obligé.

Pour tous les motifs que je viens d'évoquer, le travail que nous avons à faire est pour moi clair: nous devons modifier la législation et non la Constitution pour supprimer les discriminations dont sont victimes les couples mariés. En tant que telle, une modification de la Constitution n'est pas nécessaire et je regrette pour ma part que le Conseil fédéral, plutôt que de soutenir l'initiative, ne soit pas venu avec des propositions concrètes de modifications légales pour mettre en oeuvre l'initiative. Nous aurions gagné du temps et nous n'aurions pas aujourd'hui un débat de principe sur la question de la discrimination, mais nous serions déjà en train de concrètement supprimer cette discrimination, et je crois que c'est finalement ce qui est attendu, et ce depuis une trentaine d'années. Et comme cela a été rappelé, je crois qu'il serait temps véritablement que cette discrimination soit supprimée.

Monsieur Bischof avait tout compris, déjà en 2010, lorsqu'il déposa la motion 10.4127, "Pour en finir avec la discrimination des couples mariés", qui ne demandait pas de modifier la Constitution fédérale mais les lois nécessaires. C'est ce chemin qui doit être suivi car, même si l'initiative populaire est acceptée par le peuple, nous devrons modifier les lois, raison pour laquelle je soutiendrai également la motion Bischof. [PAGE 55]

Il n'existe donc pas de nécessité de modifier la Constitution fédérale mais, à partir du moment où nous sommes confrontés à une initiative populaire demandant une telle modification, nous nous trouvons face à un choix. Pour ma part, je soutiendrai le contre-projet du Conseil national qui corrige deux points critiquables de l'initiative, en renonçant à fermer la porte à une imposition individuelle des couples mariés et en n'élevant pas au rang constitutionnel la définition du mariage.

La critique sur l'éventuelle inutilité du contre-projet peut être faite, mais elle peut aussi être adressée à l'initiative en ce qui concerne la non-discrimination. Aujourd'hui déjà, notre Constitution interdit les discriminations. Par conséquent, le contre-projet et l'initiative n'apportent pas de nouveauté. Monsieur Graber a interpellé les opposants à l'initiative en leur demandant ce qu'ils feraient demain pour supprimer ces discriminations. Pour ma part, je regrette que nous ne soyons pas saisis aujourd'hui de propositions visant à supprimer cette discrimination.

Nous sommes saisis d'une proposition de Madame Seydoux. Cette proposition vise à obtenir un compromis, si ma compréhension est bonne - Madame Seydoux aura l'occasion de se prononcer dans la suite du débat. Je tiens à remercier l'auteure de cette proposition car cette dernière a au moins l'avantage de montrer où se situe le débat réel puisque la seule nouveauté qui demeurerait concernerait l'exclusion de l'imposition individuelle. L'ensemble du débat nous montre bien où nous avons des décisions à prendre. Nous sommes tous pour la suppression de la discrimination des couples mariés, il n'y a sur ce point pas de débat puisqu'il n'existe qu'un camp. Par contre, le véritable débat met aux prises l'imposition individuelle et l'imposition commune des couples mariés. Si le coeur de l'initiative porte véritablement sur ce débat, alors un autre titre aurait peut-être dû être choisi; les initiants auraient pu privilégier l'intitulé "Pour une imposition commune des couples mariés" en lieu et place de "Non à la pénalisation du mariage". Cela aurait eu l'avantage de mettre clairement en évidence le coeur du texte de l'initiative populaire.

Voilà pour ma part pourquoi je suivrai ici la majorité de la commission, et je vous invite à en faire autant, à véritablement soutenir la non-discrimination des couples mariés, mais à ne pas exclure la possibilité d'une fiscalité individuelle et surtout à ne pas figer dans la Constitution la définition du mariage, qui doit rester de la compétence du législateur, à savoir du Parlement et du peuple suisse.