Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Les propositions de la minorité Schenker Silvia, à l'article 20 alinéas 1 et 2 et à l'article 22, prévoient un concept différent de celui du Conseil fédéral. Elles visent, d'une part, à ce que la Confédération soit obligée - et non pas à ce qu'elle ait seulement la possibilité - d'octroyer des aides financières. D'autre part, les conditions d'octroi des aides ne doivent pas être liées à une participation des cantons ou de tiers. Ainsi, la Confédération supporterait toute seule la charge des aides financières. C'est aussi la raison pour laquelle vous trouverez dans le projet 2, que nous aborderons plus tard, une proposition parallèle, qui prévoit d'augmenter les crédits d'engagement de la Confédération de 30 à 60 millions de francs.

La commission estime que, dans un Etat fédéral, où les cantons ont la responsabilité principale en matière de politique de santé et une forte responsabilité dans l'instauration des communautés de référence décrites à l'article 3, il leur incombe aussi de financer partiellement le démarrage du système. De plus, la commission estime que des partenariats publics/privés représentent une bonne solution pour le financement des communautés de référence.

Par 14 voix contre 7 et sans abstention, la commission vous invite à suivre le concept du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.