Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Nous abordons la question de la modification du droit en vigueur. Souhaitons-nous modifier l'article 62 LAMal "Formes particulières d'assurance"? Dit plus simplement: souhaitons-nous introduire la possibilité pour les assureurs-maladie de prévoir des formes particulières de contrat, comme nous les connaissons pour le modèle du médecin de famille, pour les soins intégrés, etc., afin de favoriser les assurés qui décident d'utiliser le dossier électronique du patient?

Vous avez entendu les arguments de la majorité et ceux de la minorité. De bons arguments ont été formulés des deux côtés. La proposition de la minorité Weibel prévoit de laisser une certaine marge de manoeuvre aux assureurs-maladie pour l'introduction d'incitations dans le cadre de formes particulières d'assurances.

Selon les décisions que nous prendrons sur la question du double caractère facultatif, la mise en oeuvre du dossier électronique du patient pourrait faire l'objet d'une obligation. En l'absence d'obligation, la proposition de la minorité Weibel prévoit des incitations financières pour encourager une utilisation maximale du dossier électronique du patient. La majorité de la commission estime, quant à elle, que les désavantages d'un tel système dépassent les avantages. Les désavantages vous ont déjà été présentés, je ne vais pas les répéter.

Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission vous invite donc à renoncer à ce nouvel alinéa 2 lettre c.