Maire Jacques-André · Nationalrat · 2015-03-19

Wortprotokoll

Les propositions de la minorité Matter et celle de la minorité Portmann aux articles 145, 146, 147 et 148 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers visent à supprimer ou diminuer fortement les sanctions en cas de faute par négligence. La majorité de la commission s'y oppose et le groupe socialiste vous invite à la suivre.

J'aimerais signaler, pour le Bulletin officiel, que la majorité de la commission a souhaité diminuer de 150 000 francs à 10 000 francs le montant maximal de l'amende prévu à l'article 147 alinéa 2. Nous avons un petit doute à ce sujet et souhaitons que le Conseil des Etats réexamine cette question pour que les sanctions prévues soient fixées en tenant compte de la cohérence globale du système.

Si nous vous invitons à suivre la majorité de la commission à ces articles, c'est parce que les sanctions prévues correspondent à celles du droit en vigueur. Il n'y a donc, selon le groupe socialiste, aucune raison de s'écarter de ces pratiques.

Le groupe socialiste s'oppose très clairement aux propositions de minorité Aeschi Thomas à l'article 42a de la loi sur la surveillance des marchés financiers dans la mesure où [PAGE 551] elles visent à compliquer et à rendre moins efficace le travail de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Dans ce sens, nous sommes d'autant plus convaincus qu'il faut rejeter ces propositions de minorité, que les dispositions prévues correspondent à ce qui est souhaité pour l'échange d'informations au niveau international, tout cela étant réglé par un accord multilatéral que la FINMA a signé. Revenir sur ces dispositions n'a donc pas de sens.

Ce qui préoccupe la minorité Aeschi est la protection des données ou le droit d'être entendu. Les dispositions prévues sont conformes à la loi fédérale sur la procédure administrative, qui garantit à la fois les droits et les intérêts des autorités et ceux des clients concernés.

J'ajoute une remarque. En effet, il est pour le moins étonnant de voir d'où viennent les propositions de diminution des sanctions, voire celles d'introduire un certain laxisme dans la sanction des fautes en matière d'opérations sur les marchés financiers. En effet, ce sont ces mêmes auteurs des propositions de minorité qui sont les premiers, dans tous les autres domaines dont nous débattons ici, à réclamer plus de sanctions, plus de surveillance. Mais lorsque nous parlons des marchés financiers, il n'y a aucun problème, il faut à leurs yeux prononcer des sanctions légères, voire être laxiste au niveau de la surveillance. J'aimerais dénoncer cette incohérence et vous appeler, au nom de la crédibilité de notre Parlement, à soutenir en tous points les propositions de la majorité de la commission et à rejeter très clairement les propositions de minorité.