de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-03-19

Wortprotokoll

Les articles 116a et 116b sont les dispositions qui ont donné lieu au débat le plus serré, dès le moment où il s'agissait d'une proposition du Conseil fédéral qui a été discutée de façon approfondie au sein de la commission. La proposition de la minorité, que je défends, n'est rien d'autre que la proposition de l'exécutif qui, par ailleurs, est suivie par notre conseil pour la quasi-intégralité des articles de la loi, comme vous venez de l'entendre.

Le principe des limites de position est recommandé implicitement dans le rapport que le Conseil fédéral a publié en 2014 sur le commerce des matières premières. Le but est d'éviter la spéculation et d'obtenir une plus grande transparence des marchés. Je rappelle à cet égard qu'il y a quelques années, c'était Johann Schneider-Ammann, à l'époque conseiller national et président de Swissmem, qui avait demandé une révision urgente de la loi sur les bourses, afin d'y insérer des seuils supplémentaires à partir desquels des acquisitions d'actions devaient être rendues publiques. Le but de cette révision était certes différent puisqu'il s'agissait des prises de pouvoir indésirables au sein d'entreprises suisses, mais la démarche relevait de soucis éthiques et économiques similaires.

En l'occurrence, s'agit-il - c'est la question que l'on peut, voire que l'on doit, se poser - de "Swiss finish" de la part du Conseil fédéral, comme on a pu l'entendre? Dans le débat d'entrée en matière et pour mémoire, je vous avais indiqué qu'il y a environ deux ans, lorsque le projet de loi avait été mis en consultation, les milieux de la bourse, des plates-formes de négoce, des organisations bancaires et économiques avaient reproché à l'avant-projet du Conseil fédéral d'imposer ce "Swiss finish". Ce n'est pas le cas aujourd'hui et vous constatez à quel point le projet de l'exécutif passe relativement facilement.

Non, on doit répondre clairement qu'aux articles 116a et 116b il ne s'agit pas de "Swiss finish" pour des raisons qui sont tirées du texte même proposé par le gouvernement et repris par ma proposition de minorité.

D'abord, en vertu de l'article 116a alinéa 1, le Conseil fédéral peut, j'insiste sur le terme "peut", et ne doit pas fixer des limites à la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières. En termes juridiques, il s'agit d'une formulation potestative et non pas d'une formulation impérative.

Ensuite, et cette deuxième raison est beaucoup plus importante, l'alinéa 1 in fine de l'article 116a proposé dit clairement que le Conseil fédéral tient compte des "normes internationales reconnues" - je souligne le terme "reconnues" - et du développement du droit étranger. Par conséquent, il n'est pas question, j'insiste sur ce point, d'adopter des normes inutilement chicanières qui ne seraient pas en vigueur à l'étranger.

Enfin, selon l'article 116a alinéa 3, la FINMA doit fixer des limites de positions différentes selon les dérivés sur le marché des matières premières. Là encore, chaque mot a son poids. La FINMA doit, c'est une obligation pour elle, différencier son attitude matière première par matière première. Et on sait, en l'occurrence, que le marché de l'or ayant été durant très longtemps lié à la parité monétaire est beaucoup plus réglementé que le marché d'autres matières premières. Le projet initial du Conseil fédéral, que nous vous demandons de soutenir, établit précisément une nuance entre les mesures qu'il faut prendre, matière première par matière première. C'est la raison pour laquelle, là aussi, le "Swiss finish" n'existe pas. Un développement durable de cet important secteur de notre économie postule l'adoption de garde-fous contre de futurs dérapages tels que ceux que nous avons subis dans le domaine bancaire.

S'il faut ajouter un élément, ma proposition de minorité prévoit des limites analogues à celles prévues par la directive européenne MIFID 2. Il est dès lors nécessaire d'éviter, paradoxalement, que des opérations réalisées à l'étranger ne se traitent sur des plates-formes suisses afin de contourner les normes internationales, sinon cela aura inéluctablement pour effet de porter atteinte à la réputation de notre place économique et financière.

Je vous demande par conséquent instamment de soutenir ma proposition de minorité.