Darbellay Christophe · Nationalrat · 2015-03-19

Wortprotokoll

Afin de simplifier le débat et de le raccourcir quelque peu, nous nous sommes répartis le travail: je vais présenter les treize propositions de minorité du bloc 2, ensuite Madame Leutenegger Oberholzer vous donnera les résultats des votes en commission pour que vous puissiez vous faire une idée des rapports de force sur ces treize propositions de minorité.

Ces treize propositions visent à instaurer des exceptions aux obligations relatives à la négociation de dérivés. La commission a examiné toutes ces demandes d'exception et les a toutes rejetées. Voici les raisons qui nous ont conduits à ce choix.

En dehors des bourses, la négociation des dérivés manque de transparence si les participants au marché, que ce soit par ignorance ou par imprudence, sont insuffisamment protégés contre les risques. Mais, avant tout, la négociation de gré à gré porte sur des volumes se chiffrant en milliards de francs, soit sur des montants pouvant représenter un multiple du produit national brut cumulé de l'ensemble des pays du monde. Les obligations relatives à la négociation de dérivés, fixées dans le bloc 2, ont pour but non seulement de protéger les participants à titre individuel, mais aussi de maîtriser le risque systémique que peut représenter la négociation de dérivés. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi mise sur la transparence et exige que les risques soient concentrés auprès d'institutions mises sur pied spécialement à cet effet et qu'ils soient couverts par les participants. Pourquoi dès lors importe-t-il de n'accorder aucune de ces exceptions? Des exceptions figurent d'ores et déjà dans le projet de loi, qui s'emploie à respecter les principes de proportionnalité. Si on exemptait de ces obligations, entièrement ou en partie, des catégories entières de participants, pour des raisons de préférences ou pour préserver des intérêts particuliers, il serait impossible d'atteindre l'objectif visé. D'autant plus que ces réglementations d'exception créeraient des failles supplémentaires qu'il serait possible d'exploiter pour contourner les règles.

Trois de ces propositions de minorité constituent de bons exemples.

La proposition de la minorité Matter vise à exempter intégralement toutes les contreparties non financières des obligations légales aux articles 93 alinéa 1 lettre e et alinéa 2, 97, 99 alinéas 1 et 4, 103 alinéa 3 et 108 alinéa 4. Une exception de cet ordre remettrait en question la notion même de négociation de dérivés. En effet, même chez les contreparties non financières, le volume des contrats sur dérivés atteint plusieurs centaines de milliards de francs. Des risques considérables peuvent être générés auprès des parties impliquées, risques qu'il convient de concentrer et de couvrir. Si les contreparties non financières, soit les entreprises non financières, n'étaient soumises à aucune des obligations relatives à la négociation de dérivés, il serait facile pour une banque ou pour une assurance d'externaliser ces opérations sur dérivés en les confiant à une entreprise de ce type. Cela [PAGE 541] reviendrait à vider de leur substance toutes les obligations définies dans le chapitre consacré à la négociation de dérivés. C'est bien la raison pour laquelle ni l'Union européenne ni les Etats-Unis n'envisagent d'exception générale pour les contreparties non financières.

La proposition de la minorité Aeschi Thomas à l'article 93 alinéa 1 lettre d vise quant à elle à exempter intégralement les institutions de prévoyance des obligations légales relatives à la négociation de dérivés. Cette proposition de minorité n'est pas non plus justifiée. D'abord, les quelque 2000 institutions de prévoyance et fondations de placement au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité représentent des acteurs prépondérants des marchés financiers. En 2012, elles géraient des avoirs de l'ordre de plus de 670 milliards de francs. Si l'on exemptait les caisses de pension, elles devraient supporter des risques considérables découlant de la négociation de dérivés. C'est pour cette raison que, au sein de l'Union européenne, les institutions de prévoyance vieillesse des entreprises ne sont pas exonérées des obligations afférentes à la négociation de dérivés.

Ensuite, la plupart des caisses de pension suisses seront considérées comme de petites contreparties financières et devront répondre à ce titre à des exigences beaucoup moins strictes. Le Conseil fédéral a l'intention de fixer la limite entre les petites et les grandes contreparties financières à moins de 10 milliards de francs en cours de contrat. A peine plus d'une douzaine de caisses de pension atteindraient la taille d'une grande contrepartie financière. Il est également important de relever que la plupart des caisses de pension ne réalisent pas de transactions sur dérivés de gré à gré et ne sont donc assujetties à aucune obligation en la matière. Rien ne change dès lors pour le nombre relativement important de caisses de pension de petite à moyenne taille.

Enfin, il serait incohérent de soumettre les petites entreprises n'appartenant pas au secteur financier aux obligations de compenser et de réduire les risques afférents aux petites contreparties non financières et d'exonérer à l'inverse les institutions de prévoyance professionnelle qui affichent un total de bilan de 1 milliard de francs.

Pour des raisons de principe, il convient de rejeter également la proposition de la minorité Matter à l'article 103 alinéa 3 qui vise à exonérer de l'obligation de déclarer les transactions opérées entre des contreparties non financières. L'obligation de déclarer sert à accroître la transparence du marché mondial des dérivés et permet de mieux identifier les risques systémiques et les abus du marché. En outre, les données collectées par les référentiels centraux seront publiées sous une forme agrégée, ce qui aidera les participants au marché financier à mieux estimer les risques pris et à mieux évaluer leurs positions. Si on exemptait de l'obligation de déclarer les opérations entre contreparties non financières, on passerait à côté du but même de l'obligation de déclarer, à savoir améliorer la transparence des risques. Enfin, une telle exemption contreviendrait non seulement aux réglementations en vigueur au sein de l'Union européenne mais aussi aux normes internationales.

La majorité de la commission vous invite donc à rejeter toutes les propositions défendues par des minorités.