Fournier Jean-René · Ständerat · 2014-12-09

Wortprotokoll

Le système péréquatif en vigueur depuis 2008 est jugé globalement bon. Le deuxième rapport d'évaluation ne met d'ailleurs en évidence aucune faiblesse majeure. Il faut donc maintenir ce système qui va dans la bonne direction, peut-être, et certainement le perfectionner si c'est nécessaire, mais pas le remettre en cause fondamentalement.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches a amené une grande transparence dans la péréquation, et c'est réjouissant. Il ne faudrait cependant pas que cette transparence se réalise au détriment de certains cantons. Il faut donc être extrêmement prudent avec tout changement dudit système.

Par ces deux arrêtés qui nous occupent aujourd'hui, le Conseil fédéral propose de réduire de 330 millions de francs la contribution aux fonds de la péréquation des ressources - 196 millions au titre de la péréquation verticale et 134 à celui de la péréquation horizontale. Ces 330 millions ne sont pas sortis d'un chapeau, mais représentent bien le dépassement moyen de l'objectif visé de 85 pour cent durant la période 2012-2015. En effet, depuis trois ans, tous les cantons se situent au-dessus de ces fameux 85 pour cent figurant à l'article 6 alinéa 3 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges.

Il est bon, ici et maintenant, de rappeler que les objectifs de la péréquation financière sont énoncés à l'article 2 de la loi - et non pas à l'article 6 alinéa 3 - et qu'ils sont au nombre de six. Parmi ces objectifs figurent notamment le renforcement de l'autonomie financière des cantons, la réduction des disparités entre les cantons et la garantie d'une dotation minimale en ressources financières. La péréquation ne peut donc se résumer à un seul chiffre - ces fameux 85 points d'indice des ressources -, car d'autres éléments doivent être pris en considération pour déterminer les montants consacrés à la péréquation.

L'argumentation du Conseil fédéral consistant à caler la péréquation sur la valeur minimale de l'indice de ressources est avant tout une réponse à une logique d'économies - 800 millions de francs d'économies environ pour la période quadriennale - et une anticipation du financement des montants que la Confédération pourrait verser aux cantons dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III. Cette réduction ne se justifie ni du point de vue de la péréquation, ni du point de vue financier. Elle serait préjudiciable aux cantons les plus faibles. Par conséquent, elle doit être refusée.

Cette réduction ne se justifie pas au niveau financier, car la planification financière 2016-2018 de la Confédération prévoit une forte croissance des excédents structurels: 2,681 milliards de francs en 2018.

Cette réduction ne se justifie pas non plus du point de vue financier par rapport aux cantons contributeurs. Avec tout le respect et la reconnaissance que l'on doit aux cantons donateurs, il faut malgré tout constater que les contributions à la péréquation des ressources versées par les cantons contributeurs exprimées en pour cent de leur potentiel de ressources sont restées relativement stables entre 2008 et 2015. Ces participations sont demeurées à un niveau bien inférieur à 2 pour cent de leur potentiel de ressources pour la grande majorité des cantons donateurs, voire en légère baisse pour certains. Il est vrai que pour Zoug et pour Schwytz, il y a eu une très forte augmentation de ce pourcentage de contributions, mais en même temps, comme cela a été rappelé dans cette salle, ce sont les deux cantons suisses qui exploitent le moins leur potentiel de ressources, donc qui ont le niveau fiscal le plus bas. On ne peut donc affirmer de manière générale que les versements péréquatifs chargent de manière disproportionnée les cantons forts. Par contre, une baisse des contributions aurait plus d'impact sur les cantons les plus faibles que sur les cantons contributeurs. Une réduction de la dotation ne serait en aucun cas symétrique. Il y aurait peu d'allègements relatifs pour les cantons contributeurs, mais des pertes extrêmement importantes pour les cantons bénéficiaires.

Autre objectif de la péréquation fixé dans la loi: la réduction des disparités entre les cantons. Les disparités entre les cantons ne s'amenuisent pas. Au contraire, elles ont plutôt tendance à augmenter et augmenteront certainement encore à l'avenir. L'écart entre les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources a augmenté entre 2008 et 2015. L'indice cumulé du potentiel de ressources des sept cantons les plus forts a augmenté de 84,9 points, tandis que celui des sept cantons les plus faibles s'est abaissé de 4,6 points.

Si l'on prend les recettes fiscales standardisées par habitant, les quatre cantons les plus forts ont connu une augmentation de 27 pour cent de ces recettes, alors qu'à la même période les recettes fiscales standardisées des quatre cantons les plus faibles n'augmentaient que de 13 pour cent, donc de la moitié de la vitesse de progression des cantons à fort potentiel.

Adapter les versements péréquatifs au seul indice de ressources à 85 pour cent, comme le propose le Conseil fédéral, c'est prendre aujourd'hui la décision de faire passer l'indice des cantons faibles au-dessous du minimum durant la prochaine période quadriennale. Ces économies se feraient essentiellement sur le dos des cantons les plus faibles, ce qui est tout à fait contraire à l'objectif même de la péréquation.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de suivre l'avis la majorité de la Commission des finances.