Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): J'ai le plaisir de saluer Monsieur Gilbert Kolly, président du Tribunal fédéral, qui nous accompagne pour le débat sur le premier objet.

Monsieur Graber s'est déclaré non satisfait de la réponse écrite du Tribunal fédéral. Il demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi décidé.