Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Cette initiative a été déclenchée au printemps 2011, après que divers médias ont rapporté que le canton de Bâle-Ville avait l'intention d'introduire un cours obligatoire d'éducation sexuelle à l'école maternelle et à l'école primaire. Cette affirmation était fausse et a été officiellement démentie par le Département de l'instruction publique du canton de Bâle-Ville.

L'initiative populaire "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire" vise à mettre l'éducation sexuelle sous la responsabilité exclusive des parents. Elle autorise la tenue d'un cours de prévention des abus sexuels sur enfants à partir de l'école maternelle, mais interdit tout contenu relevant de l'éducation sexuelle. Le cours d'éducation sexuelle doit être facultatif et ne pourra pas être dispensé aux enfants qui ne sont pas âgés de neuf ans révolus. Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains sera autorisé si les enfants sont âgés de douze ans révolus et à condition que ce cours soit dispensé par un professeur de biologie. La participation à un cours d'éducation sexuelle qui dépasserait ce cadre doit être facultative.

En Suisse, les parents sont les premiers responsables de l'éducation sexuelle de leurs enfants. Sur la base de la mission générale d'éducation dévolue à l'école et pour des raisons d'égalité des chances, un cours d'éducation sexuelle adapté au degré scolaire et proposé vers la fin de l'école primaire, ainsi qu'un cours de prévention proposé dès l'école maternelle, complètent généralement l'éducation sexuelle donnée par les parents. Les cantons sont responsables de la tenue de ces cours en vertu de la souveraineté cantonale qui leur est reconnue par l'article 62 de la Constitution. La Confédération ne dispose pas de la compétence de légiférer dans le domaine de l'école obligatoire. Elle joue uniquement un rôle indirect de soutien en cofinançant ou en lançant des études et des campagnes qu'elle met à la disposition des écoles, toutefois sans rien pouvoir imposer.

Si l'initiative est conciliable à certains égards avec les dispositions actuelles, elle entre souvent en conflit avec les cours d'éducation sexuelle ou de prévention des abus sexuels tels qu'ils sont actuellement dispensés. Dans le cadre de la prévention des violences sexuelles, des campagnes et des actions de sensibilisation sont en effet proposées aux établissements scolaires dès l'école maternelle et sont utilisées et mises en oeuvre dans les différentes régions linguistiques de façon similaire.

Aujourd'hui, près d'une fille sur cinq et un garçon sur dix sont victimes d'abus sexuels en Suisse.

Toutes les classes d'âges sont concernées, et le plus souvent les abus sont commis dans le cercle familial. C'est pourquoi les enfants ont besoin, dès leur plus jeune âge, d'une éducation sexuelle à l'école qui leur explique que les parties intimes doivent être protégées, et qui renforce leur capacité à s'opposer à toute forme de violence.

Si elle est adoptée, l'initiative populaire rendra impossible la transmission d'informations sur la sexualité dans le cadre de l'enseignement obligatoire, permettant par exemple de prévenir les grossesses à l'adolescence ou les maladies sexuellement transmissibles. Elle complique ou même empêche des cours d'éducation sexuelle articulés autour de méthodes pourtant éprouvées et dispensés, par exemple, par un spécialiste extérieur à l'établissement, tel qu'un sexopédagogue, un médecin ou une sage-femme.

Dans une perspective de protection contre les maladies sexuellement transmissibles et contre les grossesses non désirées, l'école obligatoire s'est donné pour objectif de faire en sorte que tous les jeunes connaissent les principaux aspects de la sexualité humaine. Cet objectif ne peut être atteint partout qu'à la condition que l'éducation sexuelle fasse partie de l'enseignement scolaire obligatoire.

Ces cours de sensibilisation ont fait leurs preuves puisqu'il n'y a eu que 2 grossesses et 4 interruptions de grossesse pour 1000 adolescentes entre 15 et 19 ans en 2013. De plus, parmi les jeunes hommes de 17 à 20 ans, on observe un comportement très responsable puisque 90 pour cent d'entre eux mettent un préservatif lors de rapports sexuels.

La Suisse doit également tenir compte des dispositions pertinentes du droit international. Nous avons ainsi ratifié plusieurs traités qui nous imposent d'accorder la priorité au bien-être de l'enfant dans toute action de l'Etat qui le concerne, et de mener une action préventive tant contre les abus sexuels sur enfants que contre les maladies sexuellement transmissibles, comme le sida.

La pratique scolaire actuelle de l'éducation sexuelle dans les cantons est conciliable avec les engagements internationaux. En cas d'acceptation de l'initiative, il faudra réévaluer avec les cantons si les engagements internationaux relatifs à la protection des enfants dans le domaine des droits de l'enfant sont toujours respectés.

La majorité de la commission est convaincue que l'école transmet les contenus réputés sensibles avec les précautions et le professionnalisme requis, en respectant aussi bien la sphère privée de l'enfant que les préoccupations légitimes des parents, dans une relation partenariale avec ces derniers. D'autre part, elle est d'ores et déjà suffisamment armée pour agir dans les rares cas où elle est confrontée à une situation difficile.

Un système qui voudrait que les enfants et les jeunes ne soient jamais contraints de suivre un cours d'éducation sexuelle, et qu'à la puberté il puisse uniquement leur être dispensé un cours sur la reproduction et le développement humains, et seulement par le professeur de biologie, ce système serait aux yeux de la majorité de votre commission un système irresponsable.

Cela est d'autant plus vrai que l'on sait que les délinquants sexuels tirent précisément parti de l'ignorance des enfants pour agir. Ainsi, non seulement l'initiative déposée ne sert pas la protection de l'intégrité de l'enfant, mais, en plus de cela, elle empêche une prévention efficace et nuit à l'égalité des chances entre les élèves.

De plus, dans un monde aussi connecté que le nôtre, il serait naïf de penser que de jeunes enfants n'ont pas accès à des images pornographiques par le biais de leurs grands frères ou de leurs copains. Dès lors, il est préférable de pouvoir leur apprendre à décoder ces images plutôt que de leur faire croire que ce sont des images de la vraie vie.

Votre commission vous invite, par 17 voix contre 7, à recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire".