Savary Géraldine · Ständerat · 2015-03-12

Wortprotokoll

A l'article 12a alinéa 1, je précise que l'expression "clairement inférieurs" - "deutlich unter" dans le texte allemand - est à comprendre comme "étant au minimum un tiers inférieurs" aux tarifs pratiqués pour les adultes, ainsi que cela a été précisé en commission. Il est important que cela figure au Bulletin officiel.