Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-03-10

Wortprotokoll

La péréquation financière nationale est un pilier important du fédéralisme. L'objectif visé est de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières. Cet objectif a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans son arrêté 1, prévoit une réduction des contributions de base de la péréquation des ressources pour les années 2016 à 2019. Par souci d'équité et pour éviter une surdotation, la Commission des finances vous demande du suivre le Conseil fédéral à l'arrêté 1 et de ne pas adhérer à la décision du Conseil des Etats, car ce dernier veut augmenter les contributions de base. En période de restriction budgétaire, ces 196 millions de francs de plus - pas nécessaires pour les cantons - à la charge de la Confédération et ces 133 millions de francs de plus à la charge des cantons contributeurs, il faudra bien les trouver en faisant des économies à d'autres positions du budget 2016.

Mais il faut aussi réfléchir à l'avenir, afin de garder une certaine équité dans cette péréquation nationale. Comme les projets du Conseil fédéral, sur lesquels nous allons nous prononcer, ne permettent pas de modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, plusieurs initiatives cantonales ont pour but des modifications légales. D'autre part, les cantons à fort potentiel de ressources ont fait des propositions visant à remédier aux défauts de la RPT et à concevoir le système de la péréquation financière de manière plus équitable, plus solidaire et plus juste. Pour ces raisons, il est important de donner suite aux initiatives des cantons de Vaud et de Nidwald.

L'initiative du canton de Vaud 13.313 a pour but de charger le Conseil fédéral de revoir la répartition entre les charges sociodémographiques et les charges géotopographiques ainsi que de mettre en place un indicateur des fiscalités cantonales. L'initiative du canton de Nidwald 14.300 reprend dans les grandes lignes les propositions des cantons contributeurs, à savoir une simplification de la péréquation financière avec la diminution de la responsabilité solidaire des cantons contributeurs. Pourquoi? Ce qui est pénalisant actuellement, c'est qu'un important changement du potentiel de ressources d'un canton contributeur conduit à de fortes fluctuations auprès des autres cantons contributeurs. L'initiative du canton de Nidwald prévoit aussi l'augmentation de l'efficacité de la péréquation des ressources de même que l'adaptation de l'assiette fiscale agrégée selon les possibilités d'exploitation du potentiel auprès des personnes physiques et morales.

Dans presque tous les cantons, les bénéfices des personnes morales génèrent moins de recettes fiscales que les revenus des personnes physiques. De ce fait, les bénéfices des sociétés devraient être intégrés dans l'assiette fiscale agrégée avec un facteur de pondération plus bas que pour le revenu des personnes physiques.

On doit également discuter de la réduction de la péréquation des ressources en cas de dumping fiscal, avec par exemple une réduction correspondant au montant des recettes fiscales non exploitées en comparaison de la moyenne des cantons contributeurs. Ce qui est important dans cette péréquation, c'est en premier lieu l'équité fiscale.

Il faudra également discuter de la suppression des cas de rigueur, de la prise en compte de la redevance hydraulique comme source de revenu et de l'imposition des produits de licence, car la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doit prévoir une imposition préférentielle des produits de licence, avec la possibilité des "licence box".

Un point n'est pas repris par cette initiative, mais il est cher aussi aux cantons contributeurs: il s'agit de la compensation des charges des universités. Les cantons universitaires paient des montants importants pour leurs étudiants, surtout quand les branches sont onéreuses, car elles font appel à la recherche fondamentale. Les universités, en particulier celles offrant un haut degré de spécialisation dans la recherche fondamentale, jouent un rôle important et essentiel dans le positionnement international. Les gros investissements nécessaires ne pourront plus à l'avenir être pris en charge uniquement par les cantons universitaires; une solidarité sera nécessaire de la part de tous les cantons.

Je pense que tous ces points méritent une discussion, tout en étant conscient que tous ne sont pas réalisables. Mais pour garder une péréquation nationale plus solidaire, plus équitable et plus juste, la discussion doit avoir lieu en faisant preuve d'un esprit non seulement fédéraliste, mais aussi respectueux du bon équilibre péréquatif. Le soutien à cette initiative permettra de promouvoir le dialogue entre les cantons contributeurs. Elle mise sur le long terme puisqu'elle traite aussi de l'imposition préférentielle des produits de licence qui fera également l'objet de discussions dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III. Il est important que les discussions relatives à cette réforme portent également sur la RPT et ses conséquences.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre la majorité de la Commission des finances et d'accepter le projet 1, soit l'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019, de donner suite à l'initiative du canton de Vaud 13.313 et enfin de suivre la minorité qui propose de donner suite à l'initiative du canton de Nidwald 14.300.