Mugny Patrice · Nationalrat · 2001-12-05

Wortprotokoll

Monsieur le Conseiller fédéral, j'ai un petit problème quant à ma proposition de minorité à la position 810.3600.505, sur laquelle on va voter maintenant. A la Commission des finances, il a été dit qu'il s'agissait d'une obligation à remplir et que si nous réduisions ce montant, 19 757 000 francs, ça poserait le problème d'une demande de crédit supplémentaire dans le supplément au budget pour l'année à venir. Or, j'apprends maintenant, parce qu'un de mes collègues vous a posé la question, que vous n'êtes plus tout à fait au clair là-dessus. J'aimerais savoir, parce que si ce n'était pas une obligation, je n'aurais pas défendu les choses dans ces termes-là. Pour moi, il était clair que c'était une obligation qui engageait la Suisse.