Kiener Nellen Margret · Nationalrat · 2015-03-10

Wortprotokoll

Dans le préambule de notre nouvelle Constitution fédérale, le peuple suisse en a posé les jalons comme suit: "Le peuple et les cantons suisses ... dans un esprit de solidarité et d'ouverture au monde, déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l'autre et l'équité ... sachant ... que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres".

Le groupe socialiste est unanime sur le fait d'entrer en matière. La majorité du groupe socialiste vous propose de maintenir la dotation de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources, comme l'a décidé le Conseil des Etats, et de refuser la réduction proposée par le Conseil fédéral. Elle soutient donc la proposition défendue par la minorité II (Gschwind) relative au projet 1, en invoquant les arguments suivants: la loi stipule, avec les fameux 85 pour cent, un objectif minimum; l'argumentation du Conseil fédéral selon laquelle l'objectif est réalisé avec 85 pour cent est donc insuffisante. De plus, l'un des objectifs de la péréquation est de réduire les disparités cantonales en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale, objectif qui, surtout s'agissant de la charge fiscale, a clairement été manqué.

Monsieur Feller, la majorité du groupe socialiste n'accepte pas de prendre le risque que certains cantons tombent, dans les quatre années à venir, en dessous des 85 pour cent, comme vous venez de l'esquisser. Nous n'acceptons pas que les cantons tombent en dessous de ce minimum de solidarité nationale.

En outre, le groupe socialiste vous recommande de soutenir le postulat 15.3009 de la commission, qui charge le Conseil fédéral d'examiner la pondération des revenus des frontalières et des frontaliers.

Lors de la consultation, les cantons du Tessin, du Jura, de Neuchâtel, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont demandé que cette pondération soit réduite à un taux de 50 pour cent. Selon eux, les coûts engendrés par les frontaliers, et non compensés pour les cantons concernés, justifient une réduction plus importante de la pondération. Le groupe socialiste est en faveur de l'examen de cette importante question et vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Schwander.

Le groupe socialiste vous invite également à donner suite à l'initiative cantonale vaudoise 13.313, notamment sur son deuxième point, étant donné qu'en 2014, 13 des 16 cantons bénéficiaires de la RPT pratiquaient une fiscalité inférieure à la moyenne des cantons contributeurs et que le taux d'imposition moyen des personnes morales est de 15,4 pour cent pour les cantons bénéficiaires mais de 20 pour cent pour les cantons contributeurs. Le groupe socialiste propose de ne pas donner suite aux initiatives du canton de Schwyz 11.320 et du canton de Nidwald 14.300 et de rejeter la pétition des libéraux-radicaux de Zoug 12.2061. Nous rejetons donc les propositions de minorité relatives à ces objets.

Vu que l'un des buts principaux de la péréquation financière, la réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la charge fiscale, n'a pas été atteint; vu que nous nous trouvons devant une concurrence sur le plan fiscal entre les cantons plus aiguë que jamais, le groupe socialiste dépose, dans le cadre de la présente session de printemps, un paquet d'interventions qui visent à analyser les répercussions de cette concurrence dans le domaine fiscal et qui visent à installer enfin une base constitutionnelle pour une harmonisation fiscale matérielle, car sans une harmonisation fiscale matérielle, la péréquation financière n'atteindra jamais le but de réduire les charges fiscales.