Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-02

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous aurez toutes et tous compris que ce texte est extrêmement clair, mais qu'il nécessite quand même un examen complémentaire de la part de la Commission de rédaction!

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 93

Antrag der Kommission

Abs. 1

...

a. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

...

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3

...

c. Derivatgeschäfte in Bezug auf Waren, die

1. physisch geliefert werden müssen,

2. nicht nach Wahl einer Partei bar abgerechnet werden können, und

3. nicht auf einem Handelsplatz oder auf einem organisierten Handelssystem gehandelt werden.

Abs. 4

Der Bundesrat kann Derivate von Bestimmungen dieses Kapitels ausnehmen, wenn dies international anerkannten Standards entspricht.

[VS]

Art. 93

Proposition de la commission

Al. 1

...

a. Adhérer au projet du Conseil fédéral

...

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3

...

c. les opérations sur dérivés relatifs à des marchandises qui:

1. doivent être réglées par livraison physique;

2. ne peuvent pas être compensées en espèces à la demande d'une des parties; et

3. ne sont pas négociées sur une plate-forme de négociation ou sur un système organisé de négociation.

Al. 4

Le Conseil fédéral peut soustraire des dérivés aux dispositions du présent chapitre si cela correspond aux normes internationales reconnues. [PAGE 344]