Rime Jean-François · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Je reprends la discussion exactement là où Monsieur de Buman l'a abandonnée. C'est vrai que la commission s'est demandé si la motion Luginbühl n'allait pas trop loin, justement en prenant le risque d'appliquer en Suisse des lois qui n'auraient cours qu'à l'étranger.

Une minorité de la commission relève que des sanctions prononcées par des autorités étrangères contre des entreprises suisses se sont situées, dans certains cas, à la limite de l'arbitraire ou ont puni des comportements qui n'étaient pas illégaux selon le droit suisse. Ne pas permettre dans ces cas-là la déductibilité fiscale des amendes est problématique. Il en irait de même pour toute sanction prononcée par des pays dont le système juridique n'offre pas les mêmes garanties que le nôtre et dans lesquels il est parfois difficile pour une entreprise de savoir si elle se rend coupable d'un comportement répréhensible ou non.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.