Amaudruz Céline · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Que demande la minorité? La minorité que j'emmène propose de biffer de la loi sur les finances les articles 60a, 60b et 60c, car cette loi est clairement le mauvais endroit pour régler la direction et la gestion d'une caisse d'épargne, donc d'une "Sparkasse", en mains de la Confédération. La situation actuelle, qui prévoit que la Caisse d'épargne du personnel fédéral n'est juridiquement pas indépendante et le fait qu'elle fasse partie de l'administration fédérale centrale, conduit à d'importants risques de responsabilité pour la Confédération et donc aussi pour les contribuables. Vous conviendrez que la relation de compte s'établirait dans ces conditions directement entre le client et la Confédération. De plus, le Contrôle fédéral des finances ne dispose pas des connaissances nécessaires pour surveiller une institution active dans le secteur financier, ce rôle devant revenir à la FINMA.

L'argument légitimant l'existence de cette caisse, à savoir l'obtention à titre avantageux de moyens financiers, actuellement entre 2 et 3 milliards de francs, perd sa pertinence au regard des taux actuels des obligations de la Confédération pour dix ans. Comme vous le savez, les taux d'intérêt sont très faibles, ils sont à moins 0,1 pour cent environ. Ce moyen d'obtenir des fonds rétribués à 0,25 pour cent est donc très onéreux. Par ailleurs, cette caisse devrait être intégrée à Postfinance avec les prestations proposées par cette dernière. Ainsi, la Confédération profiterait du bénéfice de Postfinance, de même pour les clients.

Je vous remercie dès lors de soutenir ma proposition de minorité afin que le Conseil fédéral soumette au Parlement un projet de base légale pour la Caisse d'épargne du personnel fédéral et qu'elle fasse l'objet d'un autre projet de loi.