Français Olivier · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral avait l'intention, si l'augmentation du prix de la vignette annuelle avait été acceptée ainsi que l'introduction de la vignette pour une durée de deux mois, de procéder à un changement de système et de remplacer la vignette autocollante par une vignette électronique. Après le rejet du projet par le peuple le 24 novembre 2013, les travaux en ce sens n'ont pas été poursuivis.

Aussi, sur proposition d'un de ses membres, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a adopté un postulat demandant une analyse du dispositif d'une vignette électronique du point de vue de sa faisabilité, afin de simplifier le procédé de vente, d'organiser les contrôles sur une nouvelle base et de mieux combattre les abus.

Relevons que cette redevance a fait ses preuves, mais le système de perception actuel présente toutefois des inconvénients. En effet, d'une part, la vente manuelle de vignettes aux étrangers à la frontière est de plus en plus difficile à réaliser, et, d'autre part, la vignette papier qui sert de preuve de l'autorisation annuelle délivrée par véhicule n'est que difficilement contrôlable. Le passage de la redevance sur les routes nationales au principe du péage par contrôle électronique éliminerait ces inconvénients et devrait être assorti de coûts d'exploitation faibles qui seraient amortis en peu de temps grâce aux recettes accrues dues à la diminution des abus.

Le prélèvement par voie électronique des taxes routières est une technologie maîtrisée et fonctionne sur de nombreux réseaux autoroutiers d'autres pays. Le système proposé consisterait à enregistrer dans une base de données le numéro d'immatriculation du véhicule. Matériellement, la vignette n'existerait plus; n'étant qu'enregistrée virtuellement, les contrôles se feraient essentiellement par voie électronique, voire par caméra. La vignette pourrait être vendue aussi bien sur Internet que dans des automates ou dans des points de vente desservis. Si la vignette électronique pouvait dans le futur être liée au numéro de plaque, il se pourrait alors que l'on n'exige plus une vignette par véhicule. Les données collectées pour la perception et le contrôle devront être soumises à un contrôle d'accès rigoureux.

Lors des débats au sein de la CTT-CN, le directeur de l'Office fédéral des routes a indiqué que le potentiel changement du système actuel dans le cadre juridique présent était très restreint.

La CTT-CN estime qu'il faut évaluer les avantages et les inconvénients quantitatifs de la vignette électronique et apprécier les potentiels d'amélioration et d'efficacité.

Certains membres de la commission estiment que la vignette actuelle n'engendre presque pas de frais administratifs et que l'introduction de la vignette électronique nécessiterait beaucoup plus de travail pour l'administration. Ils redoutent aussi que cette nouvelle règle ouvre une voie pour taxer les prestations.

La grande majorité de la commission estime en revanche que la vignette autocollante n'est plus d'actualité et que la vignette électronique pourrait apporter certains avantages. Les propositions contenues dans ce postulat seront examinées en détail; le rapport qui sera établi présentera des solutions techniques et légales pour chacune d'entre elles.

L'introduction de la vignette électronique pourrait, par exemple, permettre d'assouplir le système de perception de la redevance, de prendre en compte la durée de validité dans la structure tarifaire, de résoudre le problème relatif aux véhicules utilisés avec des plaques interchangeables, etc.

Il est précisé que la thématique du "mobility pricing", ou taxation de la mobilité, est un sujet plus complexe qui n'est pas lié à la demande. Sur ce point, l'Office fédéral des routes a été chargé de fournir, d'ici à 2015, un rapport au Conseil fédéral.

La commission, par 15 voix pour 7 contre et 1 abstention, vous recommande d'adopter le postulat.