preparatory:AB 171765

Wortprotokoll

Ce bloc concerne les outils que nous allons permettre à nos autorités d'utiliser ou pas. Certes, certains d'entre eux peuvent être dangereux s'ils sont utilisés à mauvais escient. Ceci dit, seul un tribunal pourra ordonner l'utilisation d'un Govware - nécessaire pour suivre des conversations sur Skype ou Whatsapp - ou d'un IMSI-Catcher. Il faut donc déjà des soupçons graves et étayés pour pouvoir mettre une personne sous surveillance.

Le principe de proportionnalité sera appliqué, car un Govware ne pourra être utilisé que si les autres moyens de surveillance moins invasifs ont échoué. D'autre part, seuls les crimes qui figurent dans la liste à l'article 269 du Code de procédure pénale pourront faire l'objet d'une telle surveillance. On ne pourra pas intervenir dans la sphère privée d'un citoyen pour un simple vol à l'étalage ou pour un vol de chatons. Rappelons encore que c'est un tribunal qui autorisera l'utilisation d'un tel outil et que seules les données utiles à l'enquête pourront être conservées. En plus de ces limitations, la commission a prévu l'établissement d'un procès-verbal mis en place lors de l'utilisation d'un Govware. Ceci permettra de s'assurer qu'il n'y a pas d'abus. Les droits fondamentaux ne sont donc pas violés.

Ne pas permettre l'utilisation d'outils adaptés à l'évolution de la technique reviendrait à protéger les délinquants et à leur permettre de continuer leur trafic en toute sécurité.

Le monde technologique évolue; nous devons aussi faire évoluer la législation pour pouvoir continuer à appréhender les criminels en tous genres.

La majorité du groupe vert'libéral soutiendra la proposition de la minorité Vogler à l'article 269 alinéa 2 lettre k et la majorité s'agissant des autres articles.