AB 171802

Wortprotokoll

Madame Kiener Nellen, je connais particulièrement bien cette proposition, étant donné que j'en suis l'auteur originel. Il est clair que si on lit la proposition, on constate qu'elle introduit un terme juridique indéfini. De l'avis de la majorité de la commission, que j'ai l'honneur de représenter à cet instant, cela créerait de l'insécurité juridique étant donné qu'un terme juridique indéfini doit être défini à un moment donné ou à un autre par la jurisprudence.

[VS]