AB 171836

Wortprotokoll

Madame la présidente de la Confédération, un arrêt récent du Tribunal fédéral concernant la durée pendant laquelle le nom et l'adresse d'un abonné à la téléphonie ou à Internet peuvent être obtenus a mis en évidence le fait que la durée de conservation de ce type d'information était de dix ans en vertu du Code des obligations. Or il se trouve que le Conseil des Etats a modifié l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en introduisant une durée de conservation de douze mois, partant du principe qu'à la fin du contrat d'abonnement, le fournisseur pouvait effacer les informations relatives à l'abonné. Ensuite, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a, par analogie, procédé à une modification de l'alinéa 2 de l'article 22, en ajoutant là aussi un délai de conservation de douze mois. Alors que ce délai est actuellement de dix ans, si on en croit du moins le Tribunal fédéral, n'est-il pas incohérent d'avoir introduit ici une durée de conservation moindre, qui pourrait dès lors poser des problèmes aux autorités de poursuite pénale?