preparatory:AB 171858

Wortprotokoll

Je parlerai principalement de l'article 26 alinéa 5, qui concerne en partie aussi l'article 19 alinéa 4.

L'article 26 alinéa 5 concerne le délai durant lequel les fournisseurs de services de télécommunication doivent conserver les données secondaires. Si la majorité du groupe vert'libéral estime que six mois sont suffisants, une minorité estime que douze mois sont nécessaires. En effet, la majorité de notre groupe est sceptique sur le bénéfice réel que pourrait apporter une conservation de douze mois en regard des atteintes à la liberté individuelle.

Les autorités de poursuite pénale que nous avons entendues nous ont demandé un délai de douze mois. Selon les cas, ils n'arrivent pas à obtenir toutes les autorisations en six mois. Pour le cas, par exemple, d'un pédophile pour lequel nos autorités devraient requérir l'entraide d'un autre pays, on a pu observer que le délai de six mois n'était pas suffisant. C'est très frustrant pour les enquêteurs de se retrouver, pour une question de délai, dans l'incapacité d'analyser des données qui auraient pu faire condamner un criminel.

Par ailleurs, il faut mentionner le risque de stockage de toutes ces données pour la protection de la sphère privée, car si certes seules les données d'une toute petite minorité de personnes soupçonnées seront finalement écoutées et analysées, il n'en demeure pas moins que toutes les données, y compris les miennes et celles de tous mes collègues et citoyens résidant en Suisse seront également stockées.

D'un côté, on double la durée de conservation des données et, de l'autre, on pourra attraper quelques criminels en plus. Il s'agit donc de faire une pesée d'intérêts entre protection [PAGE 1156] de la sphère privée et sécurité. Cela relève d'une appréciation très personnelle, c'est pourquoi notre groupe n'est pas unanime sur la question.

Concernant l'article 19 alinéa 4bis, le groupe vert'libéral soutiendra la proposition de la minorité Schwaab. Nous estimons qu'il est important que les données secondaires soient stockées en Suisse, car d'autres pays ont une notion de la protection de la sphère privée toute relative; on peut bien sûr penser aux Etats-Unis, mais pas seulement.

En ce qui concerne les autres articles du bloc 1, la majorité du groupe vert'libéral soutiendra les propositions de la majorité de la commission.