AB 171908

Wortprotokoll

Il y a eu certaines inexactitudes dans ce qui a été dit précédemment, ce qui montre que certains n'ont pas toujours mené une étude attentive, tant du projet de loi qui nous est soumis que du message y relatif.

Monsieur Glättli a dit tout d'abord, à propos des données secondaires, que la Confédération stockait ces données. Non, Monsieur Glättli, la Confédération ne stocke pas les données, ni même les autorités de poursuite pénale d'ailleurs, qui ne font que demander à un juge l'autorisation de recevoir certaines données au cas où il y aurait un soupçon concret d'un crime grave. Ce n'est pas l'Etat qui stocke les données, ce sont les opérateurs, cela a été dit.

Une autre erreur fréquemment entendue, c'est le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne qui aurait interdit la collecte des données secondaires. Là encore, c'est inexact de le prétendre. Cette cour n'a pas interdit en principe l'usage et la conservation des données secondaires. Elle a annulé une directive européenne qui ne respectait pas le principe de proportionnalité, mais elle n'a jamais dit que par principe la conservation des données secondaires était contraire aux principes constitutionnels. Pour la Suisse, il y a une décision sur laquelle nous aurons peut-être l'occasion de revenir. Certes, ce n'est qu'une décision du Service "Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication", qui n'a pas encore été validée par le Tribunal administratif fédéral, ni même par le Tribunal fédéral. Mais, en Suisse, une instance judiciaire s'est posé la question de la constitutionnalité de l'actuelle possibilité de sauvegarder les données secondaires, et sa réponse est: "Oui, c'est conforme à la Constitution."

La dernière erreur entendue lors des débats est de Monsieur Reimann qui a prétendu que les chevaux de Troie seraient utilisés pour modifier le contenu des ordinateurs, pour mener des perquisitions en ligne. Alors il est vrai qu'en principe c'est possible, et cela la commission ne le nie pas. Mais si on lit le texte de loi, soit l'article 269bis du Code de procédure pénale, on constate que les programmes informatiques spéciaux ne peuvent pas être utilisés pour ce genre de choses, mais uniquement pour surveiller une télécommunication, donc ni pour mener une perquisition en ligne, ni pour aller modifier ce qui se trouverait à l'intérieur du disque dur, ni pour créer des portes dérobées à l'intérieur des logiciels visés. Cela est garanti par le nouvel article 269quater alinéa 1 proposé à l'unanimité par la commission, qui prévoit que seuls les "programmes informatiques spéciaux qui génèrent un procès-verbal complet" puissent être utilisés afin [PAGE 1152] que l'on puisse vérifier que le cheval de Troie a seulement surveillé une télécommunication et n'a rien fait d'autre.

J'en viens maintenant à la proposition de renvoi de la minorité Vischer Daniel. Je pense qu'il vaut la peine de relire attentivement cette proposition de renvoi dont le but est le renvoi du projet non pas à l'administration comme cela a été dit, mais au Conseil fédéral, ce qui lui confère une portée tout de même un petit peu plus importante.

La demande vise à un renvoi au Conseil fédéral pour recommencer les travaux qui ont déjà été faits sur deux points. Le premier point consiste à ne plus prévoir la possibilité de conserver des données secondaires. Cette position est tout ce qu'il y a de plus légitime, c'est un débat que nous devons mener et que nous allons d'ailleurs mener. Mais pourquoi demander au Conseil fédéral de recommencer les travaux sur ce point? Celles et ceux qui ne souhaitent pas que soit prévue la conservation des données secondaires n'ont pas besoin d'attendre que le Conseil fédéral revienne à la charge, puisqu'il suffit d'accepter - certes ce n'est pas ce que va vous recommander la commission - les propositions de minorité IV et V (Vischer Daniel) aux articles 19 et 26. Il ne s'agit que de votes, c'est vite fait, c'est facile et cela évite de recommencer les travaux de zéro.

Le second point visé par la proposition de renvoi au Conseil fédéral concerne l'obtention de garanties supplémentaires sur l'emploi des chevaux de Troie. Là encore, à mon avis et de l'avis de la majorité de la commission, il n'est pas nécessaire que le Conseil fédéral recommence à zéro des travaux qui ont été menés en commission. La commission vous propose l'introduction de l'article 269quater du Code de procédure pénale, article non contesté qui contient justement les garanties demandées par Monsieur Vischer. Ce dernier, d'ailleurs, ne s'y oppose pas puisqu'il a accepté la proposition de la commission qui, en l'espèce, a pris sa décision à l'unanimité.

Reste la question de l'exploitation des preuves qui auraient été obtenues frauduleusement par un usage interdit des chevaux de Troie. Je vous demande ici de considérer l'article 141 alinéa 2 du Code de procédure pénale en vigueur qui répond justement à cette question, puisqu'il y est écrit que "les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves". "Ne sont pas exploitables": je crois que ces quatre mots sont absolument capitaux. Ce que demande la minorité Vischer Daniel par sa proposition de renvoi, c'est que le Conseil fédéral planche à nouveau sur quelque chose qui existe déjà dans la législation. Et même si ce quelque chose ne devait pas convenir au conseil, il aurait toujours la possibilité, sans passer par la case renvoi, d'accepter la proposition de la minorité Vischer Daniel à l'article 269quater.

Je vous invite à rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral, comme le suggère la majorité de la commission.