AB 171916

Wortprotokoll

Il reste une seule divergence dans cet objet. Elle touche la question des ventes à tempérament et des contrats de leasing.

Nous examinons un projet dont le but est d'améliorer la protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique. Pour améliorer cette protection, nous avons notamment décidé - et là nous parlons de la loi sur le crédit à la consommation - d'augmenter la durée du délai de révocation de sept à quatorze jours. Evidemment, il faut un projet de loi équilibré, nous voulons bien sûr protéger le consommateur contre les abus du démarchage téléphonique, mais nous voulons aussi protéger le cocontractant contre d'éventuels abus du consommateur.

Or, dans le domaine des ventes à tempérament et des contrats de leasing, il existe des situations dans lesquelles celui qui est réputé être la partie faible, c'est-à-dire le consommateur, peut se trouver dans une situation d'abus par rapport au fournisseur. Monsieur Merlini l'a mentionné, le cas typique est celui du consommateur qui conclut un contrat de leasing pour un véhicule automobile. Il a quatorze jours pour se départir, donc pour révoquer son accord sur le contrat signé. Que peut-il faire pendant quatorze jours? Il peut partir en vacances avec sa famille et sillonner l'Europe avec le véhicule. Les pneus seront usés; 10 000 kilomètres auront été parcourus avec le véhicule; il y aura des miettes de tartine sur les sièges. Bref, ce véhicule aura perdu une partie de sa valeur. Par conséquent, la seule chose que nous voulons faire, c'est protéger aussi le fournisseur d'un éventuel abus du consommateur. Le consommateur qui n'abuse pas du droit de révocation pourra restituer le véhicule après l'avoir inspecté. Il peut se dire que, dans le fond, il s'était engagé à acquérir un véhicule trop cher et qu'il faut le restituer le plus vite possible au garagiste. Mais celui qui abuse de la protection offerte par la loi doit aussi en payer les conséquences.

C'est la raison pour laquelle il y a encore une divergence à l'article 16 alinéa 3. La seule chose qui est mentionnée est, selon la proposition de la majorité qui prévoit de maintenir la décision de notre conseil: "Dans les cas de ventes à tempérament ou de contrats de leasing, le consommateur est tenu de payer une indemnité adéquate, calculée en fonction de la valeur perdue, s'il a fait usage des choses dans une mesure allant au-delà du simple examen de leur conformité avec le contrat et de leur capacité de fonctionnement."

C'est précisément pour éviter un abus - vous l'avez dit, Madame la présidente de la Confédération, le terme "abus" n'est pas mentionné dans la loi - que nous avons prévu ce garde-fou à l'article 16 alinéa 3. C'est aussi la raison pour laquelle la Commission des affaires juridiques, ce matin, par 10 voix contre 8 - certains commissaires n'étaient pas présents -, a décidé de maintenir cette divergence et vous demande de vous en tenir à la version de notre conseil.