Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Sur ce projet qui a trait à l'optimisation du modèle comptable de la Confédération, la divergence qui subsiste avec le Conseil des Etats relève exclusivement d'une question de technique comptable. Cela concerne la comptabilisation des agios et des disagios dans le compte de financement à la fin 2016. Jusqu'à maintenant, les agios élevés n'étaient en principe pas budgétisés et ils sont comptabilisés de façon inattendue et versés sous forme de solde de crédit sur le compte de compensation, servant par conséquent à réduire la dette. En changeant de système comptable, il faudra procéder à une correction de l'état du compte de compensation par les notes de crédits imputables aux agios. Pour déterminer la correction nécessaire, il faut définir le montant qu'auraient atteint les agios et disagios depuis l'introduction du frein à l'endettement s'ils avaient été comptabilisés selon le principe de la comptabilité d'exercice. Ces corrections ne doivent s'effectuer qu'à partir de 2007, car le compte de compensation a été mis à zéro fin 2006. Notre conseil, en première lecture, a accepté le montant proposé dans le message du Conseil fédéral, soit une correction de 1 milliard de francs pour solde de tout compte.

Le Conseil des Etats, dans le cadre de cette divergence, propose que, à la clôture du compte d'Etat 2016, l'Assemblée fédérale corrige le solde du compte de compensation au sens de l'article 16 alinéa 2 en en déduisant la différence cumulée entre 2007 et 2016 par rapport à une comptabilisation par exercice des agios et disagios réalisés sur les emprunts de la Confédération.

La Commission des finances vous invite à vous rallier à cette proposition de comptage effectif et à éliminer ainsi cette divergence.