de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Il reste très peu de propositions de minorité dans cette loi sur l'infrastructure des marchés financiers, l'intention générale étant d'arriver à une solution et la mise sous toit de la loi pour les votes finaux de vendredi.

A l'article 103 alinéa 3, il s'agit des opérations entre contreparties non financières. Le Conseil national avait introduit la disposition selon laquelle une opération entre des contreparties non financières ne devait pas être déclarée, position que la commission vous propose de maintenir et qui reste opposée à celle définie par le Conseil des Etats hier.

Une forte minorité de la commission vous propose de vous rallier à la position du Conseil des Etats et du Conseil fédéral afin que soit conservée la logique du système. En effet, vouloir introduire une exception pour les petites contreparties non financières constitue une sorte de cassure dans la logique de la loi. Il y a un risque, de l'avis de la minorité de la commission, partagé par le Conseil fédéral, de ne pas avoir l'équivalence reconnue - vous le savez - par l'ordre financier international.

Si près du but, nous estimons que cette divergence ne vaut absolument pas la peine d'être maintenue et qu'elle est même dangereuse. Pour cette raison, cette forte minorité de la commission vous invite à vous rallier à la position du Conseil des Etats pour ce qui constitue un des derniers points restant en suspens.