Darbellay Christophe · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Nous en sommes à la dernière navette du traitement de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, juste avant la Conférence de conciliation. Le Conseil des Etats a maintenu sa position pour toutes les divergences, à l'unanimité pour toutes les divergences sauf une, celle concernant la disposition sur les limites de positions, où le Conseil des Etats a tranché par 21 voix contre 13. Vous voyez donc que la [PAGE 1135] position de l'autre conseil est hiératique, qu'il s'agit très souvent d'adopter des équivalences qui sont des standards internationaux en la matière. Je vous enjoins, dans la plus grande partie des cas, de suivre la majorité de la commission de manière à éliminer ces divergences.

Je commence par l'article 90 alinéa 1bis et l'article 90a. Il s'agit de la question de savoir si certains participants au marché, si certains créanciers pourraient être privilégiés. C'est une question politique qu'il s'agit de trancher. Le Conseil des Etats est unanime en la matière et votre commission a décidé de rejoindre la position du Conseil des Etats par 17 voix contre 7. La question politique est la suivante: si on privilégie un créancier, ce risque est reporté sur d'autres. Par conséquent, on doit se demander si c'est une bonne chose que de privilégier certains créanciers ou s'il faut répartir le risque sur tout le monde de manière équitable.

L'article 93 alinéa 1 lettre a concerne la question des collectivités. Est-ce que certaines collectivités publiques, par exemple les cantons ou les communes, peuvent être exclues du champ d'application de cette loi? C'est une réglementation qui existe notamment dans l'Union européenne. La commission, par 18 voix sans opposition et 7 abstentions, a décidé de suivre le Conseil des Etats, à savoir d'exclure du champ d'application de cette loi toutes les collectivités publiques, qu'il s'agisse d'une commune, d'un canton ou de la Confédération.

L'article 103 alinéa 3 concerne l'obligation d'annoncer au référentiel central. Cette réglementation existe aux Etats-Unis et dans l'Union européenne. Il s'agit donc d'une équivalence pour ce qui est des annonces. On peut vouloir vivre avec le syndrome du village gaulois, mais je pense qu'en matière de standards internationaux, les huit dernières années d'histoire économique et financière de la Suisse nous ont enseigné qu'il valait mieux appliquer les standards internationaux et nous distinguer sur d'autres points.

Les articles 116a et 116b concernent les limites de positions. Gouverner, c'est prévoir. Les recommandations du G-20 en la matière sont claires. La plupart des pays, notamment les Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis, sont en train de mettre en oeuvre ces recommandations. Nous mettrions ainsi en place une norme qui donne une compétence au Conseil fédéral qui pourrait ensuite, le cas échéant, introduire des limites de positions. Je pense que gouverner, c'est prévoir et que, par conséquent, il s'agirait ici de faire ce pas. Le Conseil des Etats est en faveur de ces limites de positions. Il s'est exprimé par 21 voix contre 13 dans ce sens. La commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande de le suivre.

Je passe à l'article 148 alinéa 2 qui concerne les violations dans le cadre des procédures d'annonce. Le Conseil des Etats est unanime en la matière. La commission a procédé par deux votes. Elle s'est d'abord prononcée sur la proposition de compromis défendue par Monsieur Caroni, qu'elle a acceptée avec une voix de différence. Dans un deuxième vote, elle a accepté la proposition de suivre le Conseil des Etats, à savoir biffer la disposition prévoyant une amende de 100 000 francs en cas d'acte par négligence. Là aussi, je vous enjoins de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Jans.

A l'article 156 alinéas 1 et 2, relatif aux mesures transitoires, le Conseil des Etats est unanime. On a parlé de la position de monopole de "SIX Group", le Conseil des Etats a été unanime sur cette question et nous l'avons suivi sans opposition et sans vote.