AB 171961

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 21 et 22 mai derniers, la commission a examiné le compte d'Etat 2014 ainsi que le supplément I au budget 2015, en présence de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. A cette occasion, la commission a notamment entendu les rapporteurs de ses sous-commissions sur les différentes séances avec les représentants des unités administratives des divers départements, tribunaux et autorités.

La commission adhère à la proposition du Conseil fédéral d'approuver les comptes 2014 de la Confédération sans aucune modification.

Concernant le supplément I au budget 2015, vous avez reçu un dépliant. La majorité de la commission vous propose d'augmenter de 25,6 millions de francs les moyens alloués à la "loi chocolatière" et donc d'aller au-delà de ce que demande le Conseil fédéral dans son annonce tardive. Par ailleurs, quatre propositions de minorité ont été déposées.

En préambule, je souligne que, conformément à l'article 74 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, l'entrée en matière est acquise de plein droit pour les comptes ainsi que pour les suppléments au budget.

En tant que rapporteuse, je me pencherai plus particulièrement sur les dépenses et les crédits supplémentaires. Vous avez entendu les questions relatives aux recettes ainsi qu'à l'état de la dette posées par Monsieur Vischer.

Avec des dépenses ordinaires d'un montant de 64 milliards de francs pour des recettes de 63,9 milliards de francs, le solde ordinaire de financement accuse pour la première fois depuis 2005 un léger déficit de 124 millions de francs. Cela représente une détérioration de près de 1,5 milliard de francs par rapport à l'exercice budgétaire précédent, qui présentait un solde positif de 1,33 milliard de francs.

Par rapport au budget qui tablait sur un excédent de 121 millions de francs, la détérioration se monte donc à 245 millions. Celle-ci est attribuée, d'une part, à une diminution des [PAGE 1036] recettes de l'ordre de 2,4 milliards de francs, d'autre part à une diminution des dépenses de quelque 2,1 milliards. Malgré le déficit, les exigences du frein à l'endettement sont respectées.

L'année budgétaire 2014 n'a connu aucune dépense extraordinaire. En revanche, les ventes d'actions Swisscom et les confiscations de gains prononcés par la FINMA contre différentes banques ont généré des recettes extraordinaires de l'ordre de 213 millions de francs. Ainsi, le compte de financement présente finalement pour 2014 un léger excédent de 89 millions de francs.

J'en arrive maintenant à l'évolution des dépenses par groupe de tâches. Les dépenses ordinaires de la Confédération ont progressé en 2014 par rapport à 2013 de près de 300 millions de francs pour atteindre 64 milliards, soit plus 0,5 pour cent. Par rapport au budget, les dépenses étaient inférieures de 2,1 milliards de francs, soit de 3,2 pour cent.

Le groupe de tâches subissant en chiffres absolus la différence la plus importante par rapport au compte 2013 est le groupe "Finances et impôts", avec une réduction de 4,5 pour cent, ceci principalement en raison de la baisse de la part des cantons et des assurances sociales aux recettes de la Confédération et du très bas niveau des intérêts. Les dépenses au titre de la péréquation financière sont, quant à elles, restées stables.

En 2014, la Confédération a dépensé 441 millions de francs de moins que l'année précédente pour la défense nationale, ce qui correspond à une réduction de 9,2 pour cent. Ce recul s'explique en partie par le fait qu'une contribution unique aux retraites anticipées des militaires de carrière pour un montant de 155 millions de francs avait été versée en 2013. Par ailleurs, notons aussi que les dépenses destinées au matériel d'armement ont baissé de 142 millions de francs en raison du rejet de l'acquisition des avions Gripen.

L'augmentation des dépenses du groupe de tâches "Prévoyance sociale", de l'ordre de 309 millions de francs, soit plus 11,1 pour cent, est due à la progression des dépenses en faveur de l'assurance-vieillesse et survivants, plus 125 millions, de l'assurance-maladie, plus 58 millions, de l'assurance-invalidité, plus 47 millions, des prestations complémentaires, plus 46 millions, et de l'assurance-chômage, plus 23 millions.

Tout comme les années précédentes, les dépenses au titre "Relations avec l'étranger - coopération internationale", ont connu en 2014 la plus forte croissance en pour cent de tous les groupes de tâches, soit plus 6,6 pour cent. Cette forte progression est due principalement aux dépenses consacrées à la coopération et au développement, soit plus 200 millions de francs.

Les montants destinés au trafic ont progressé de 206 millions de francs par rapport à l'année précédente, à 8,4 milliards de francs, soit plus 2,5 pour cent. Alors que les dépenses au titre du trafic routier se sont fortement accrues, les dépenses ont diminué tant du côté des transports publics que de celui de l'aviation.

Le groupe de tâches "Formation et recherche" a vu ses dépenses augmenter en 2014 de 58 millions de francs à près de 7 milliards, soit plus 0,8 pour cent. Cette faible croissance par rapport aux années précédentes s'explique par les incertitudes quant à la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l'Union européenne.

Notons que les dépenses du groupe de tâches "Agriculture et alimentation" sont restées pratiquement stables, moins 13 millions de francs, soit moins 0,4 pour cent, à 3,7 milliards. Les paiements directs, qui représentent près des trois quarts de ces dépenses, ont légèrement augmenté par rapport à 2013.

Le Contrôle fédéral des finances a vérifié les comptes de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux 2014. Il recommande de les approuver sans réserve. Les sous-commissions qui avaient vérifié dans le détail les comptes par département ont, toutes, proposé d'approuver les comptes. Tous les groupes parlementaires se sont montrés satisfaits des résultats dégagés par les comptes. Enfin, l'ensemble des sous-commissions a relevé la discipline budgétaire des départements. La Commission des finances remercie le Conseil fédéral, l'administration ainsi que les autorités et tribunaux pour leur gestion prudente des ressources publiques.

La commission vous propose, par 17 voix contre 1 et 4 abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2014; par 18 voix contre 3 et 1 abstention, l'arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014; par 18 voix contre 1 et 3 abstentions, l'arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2014; par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, l'arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2014; et par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, l'arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014.

J'en viens brièvement au supplément I au budget 2015. Le Conseil fédéral demande, dans son message du 25 mars 2015 et son annonce tardive au Parlement, d'adopter au total 15 crédits supplémentaires pour un montant total de 500,2 millions de francs, avec incidence financière. Les crédits supplémentaires sont requis à près de 81 pour cent pour couvrir des charges et à environ 19 pour cent pour financer des investissements.

Près de la moitié du volume des suppléments, soit 44,2 millions de francs, est sollicité pour couvrir des charges dans le domaine de l'asile. D'autres suppléments importants sont sollicités pour la réduction individuelle des primes dans l'assurance-maladie, pour les contributions à l'exportation des produits agricoles transformés et pour les subventions allouées aux activités "Jeunesse et Sport".

La majorité de la commission propose d'augmenter de 25,6 millions de francs les moyens alloués à la "loi chocolatière" alors que le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de débloquer un supplément de 20 millions de francs. Une proposition de minorité qui prévoit de suivre le Conseil fédéral a été déposée. Par ailleurs, trois autres propositions de minorité apparaissent dans le dépliant. Nous y reviendrons dans la discussion par article sur le supplément I au budget 2015.

En définitive, la commission vous propose, par 15 voix contre 1 et 6 abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2015. Elle vous propose aussi, par 19 voix contre 0 et 3 abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015.