Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-06-11

Wortprotokoll

C'est tôt mercredi matin, avec l'esprit clair et reposé, que la Commission des finances s'est réunie pour statuer sur les trois divergences qui l'opposent au Conseil des Etats dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches.

La première divergence porte sur l'article 4 alinéa 1 chiffre 4, "Réduction du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS". Le Conseil fédéral propose une coupe budgétaire d'un montant de 132,5 millions de francs. La minorité de la commission, dont on a encore entendu les arguments aujourd'hui, prétend que cette réduction du taux d'intérêt ne fait que déplacer l'argent d'une caisse à l'autre sans régler le problème sur le fond, et que le non-respect de la convention entre l'Administration fédérale des finances et le fonds AVS n'est pas un geste loyal. Une majorité de la commission prétend par contre que le taux de 1 pour cent proposé - on vient encore de l'entendre de la voix de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf - est encore bien au-dessus des conditions du marché, lequel tend aujourd'hui vers 0 pour cent, comme l'a rappelé Monsieur Feller. Le contrat conclu entre l'Administration fédérale des finances et le fonds AVS était largement à l'avantage du dernier cité, malgré la réduction. Ces arguments ont convaincu la commission, puisque cette dernière a accepté, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la coupe de 132,5 millions de francs et a éliminé ainsi la divergence.

La deuxième divergence concerne le chiffre 11, "Mesures concernant le domaine agricole". Sans vouloir ouvrir le débat, il est étonnant de voir le Conseil des Etats remettre en question les décisions prises lors de l'élaboration du budget 2015 et proposer une réduction de 30 millions de francs. Il faut aussi souligner que les décisions prises dans le cadre de ce même budget 2015 ont été considérées comme réglées - "erledigt" - par le Conseil fédéral.

En ce qui concerne le décisions de la commission dans ce domaine, cette dernière a rejeté, par 16 voix contre 7, une proposition s'opposant à la coupe de 30 millions de francs préconisée par le Conseil des Etats. Cette proposition prévoyait de suivre l'option défendue par le Conseil fédéral, à savoir une réduction de 56,7 millions de francs. La teneur de cette proposition fait l'objet de la proposition de minorité Fischer Roland.

Par 12 voix contre 12 et aucune abstention, avec la voix prépondérante du président, la commission a confirmé sa première décision, à savoir la suppression de la coupe budgétaire de 56,7 millions de francs. Elle rejette ainsi la version du Conseil des Etats et maintient la divergence.

La troisième divergence concerne le chiffre 8, "Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts". La commission maintient sa proposition de coupe budgétaire à 3,9 millions de francs. Il s'agit de 700 000 francs de moins - une bagatelle, pour reprendre les propos de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf - par rapport au projet du Conseil fédéral. Ce montant concerne les documentations de sécurité relatives à la protection des biens culturels.

La réduction nécessite une modification de l'article 24 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le domaine de mise en sécurité ressort des cantons et des institutions, qui y contribuent à hauteur de 3,5 millions de francs. La Confédération alloue une subvention de 20 pour cent, qui correspond à 700 000 francs. Le Conseil fédéral prévoit de supprimer cette subvention, car il prétend déjà remplir beaucoup de tâches - cela a été rappelé - et verser beaucoup d'argent dans le domaine de la protection des biens culturels, par exemple pour construire, rénover et équiper des musées.

Par 12 voix contre 6 et 6 abstentions, la commission maintient la divergence et rejette donc la coupe de 700 000 francs. Cette décision ne fait pas l'objet d'une proposition de minorité.