Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-06-11

Wortprotokoll

La première divergence que nous traitons concerne l'article 4 alinéa 1 chiffre 4, "Réduction du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS". Selon un accord entre l'Office fédéral des assurances sociales et l'Administration fédérale des finances, le taux d'intérêt sur cette dette est de 2 pour cent. Il correspond à la moyenne du taux de swap de sept ans au cours des deux années précédant le 1er décembre 2010. Comme les taux d'intérêt ont poursuivi leur décrue ces dernières années, le passage de 2 à 1 pour cent du taux d'intérêt de la dette de l'AI pour les années 2014 à 2017, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, est dès lors acceptable.

S'agissant du chiffre 11, "Mesures concernant le domaine de l'agriculture", le projet du Conseil fédéral, tout comme la version du Conseil des Etats, ne sont pas acceptables. Une diminution des paiements directs à hauteur de 50 millions de francs, comme le prévoit le Conseil fédéral, correspond à une diminution de 50 francs par hectare, soit environ 1000 à 1500 francs de moins par exploitation. Ces dernières années, les paiements directs n'ont pas augmenté, à l'inverse de toutes les autres dépenses de la Confédération. L'agriculture a donc déjà fait sa part d'économies.

Il n'est en effet pas correct de diminuer les paiements directs, qui devraient être une juste rétribution des prestations. Toujours plus de prestations sont demandées dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, et la compensation financière proposée diminue. De plus, le prix des produits agricoles, en particulier celui du lait, est en baisse année après année. Les exploitations produisant du lait de centrale ont vu le prix moyen du lait baisser de 10 centimes ces dix derniers mois. Ce n'est donc pas le moment de diminuer encore les paiements directs.

Je vous demande par conséquent de soutenir la proposition de la majorité de la commission, qui prévoit de supprimer la coupe budgétaire relative à l'agriculture figurant dans le projet du Conseil fédéral.