Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-11

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 2, je reviens sur la question qui a été posée lors du débat et au cours de la procédure d'élimination des divergences. La question posée est celle de savoir si le complément apporté à l'article 3 alinéa 2 par votre conseil peut avoir comme conséquence que d'autres institutions de droit public, par exemple une administration des contributions ou un office du travail, aient accès au dossier électronique du patient. La réponse est clairement non; je souhaitais vraiment le dire ici. Avec ou sans ce complément dans la loi, seuls les professionnels de la santé qui sont impliqués dans le traitement du patient peuvent avoir accès aux données du dossier électronique du patient.

De l'avis du Conseil fédéral, la base constitutionnelle que nous avons ne nous permet pas d'inscrire dans la loi le complément souhaité par la majorité de la commission. Je l'ai dit clairement en commission, je vous le redis: en définitive, c'est votre décision de savoir si vous souhaitez malgré tout passer outre ou non; c'est une décision qui vous appartient. Cependant, c'est mon rôle, au nom du Conseil fédéral, de vous indiquer que nous ne souhaitons pas que ce complément soit inscrit dans la loi, et cela par défaut de base constitutionnelle. Par conséquent, le Conseil fédéral soutient dans cette question la minorité de la commission.

Pour les autres éléments - le caractère doublement facultatif du dossier électronique du patient d'une part, et le délai d'introduction du dossier électronique du patient dans le domaine stationnaire d'autre part -, je dis clairement que, dans le domaine stationnaire, le délai peut être de cinq ans, il peut être de trois ans pour les hôpitaux ou de cinq ans pour les autres institutions comme le propose la minorité II (Steiert). Cela nous paraît praticable et nécessaire pour garantir une introduction rapide et de qualité du dossier électronique du patient. Je vous rappelle que le Conseil fédéral a prévu, d'une part, l'obligation pour les institutions du domaine stationnaire de l'introduire, et, d'autre part, des incitations financières pour la création de communautés certifiées ou de communautés de référence certifiées. C'est ainsi que nous souhaitons très rapidement après l'entrée en vigueur de la loi un dossier électronique du patient qui puisse être utilisé là où c'est nécessaire, à savoir pour les patients qui sont soignés par plusieurs spécialistes, généralistes, en stationnaire ou en ambulatoire. C'est là que nous attendons les effets les plus bénéfiques de l'introduction du dossier électronique du patient.

Une autre question concerne le caractère facultatif du dossier électronique du patient dans le domaine ambulatoire. Sur cette question, le Conseil fédéral a beaucoup travaillé avec l'ensemble des partenaires avant même de vous transmettre le projet de loi. Il a toujours dit et répété que le caractère facultatif dans le domaine ambulatoire était essentiel en vue de garantir une mise en oeuvre aussi rapide que possible du dossier électronique du patient. C'est essentiel. Ce n'est pas le fait de fixer aujourd'hui une obligation pour dans dix ans qui garantit que cela fonctionnera rapidement. Imaginez que soit fixée une obligation d'offrir le dossier électronique du patient pour le domaine ambulatoire à partir de 2028: si vraiment il fallait attendre 2028 pour que le dossier électronique du patient soit mis en oeuvre dans ce domaine-là, ce serait trop tard. Nous souhaitons une mise en oeuvre dans les deux, trois ou quatre années suivant l'entrée en vigueur de la loi. Fixer un délai de dix ans pour l'entrée en vigueur de cette obligation - on entend bien dans le débat votre souhait manifeste de mener une sorte de confrontation [PAGE 1027] avec les médecins du domaine ambulatoire - ne sert à rien, vraiment à rien!

Il y a encore un autre élément à mentionner: quelle serait la conséquence si cette introduction ne se faisait pas en 2028? C'est un pur délai d'ordre, non seulement fixé à dix ans - donc pas très sérieux, je dois vous le dire, dans un domaine tel que celui-là - mais en plus, s'il n'était pas appliqué dans dix ans, il n'y aurait pas de conséquences.

J'aimerais vous inviter, afin qu'on puisse en terminer avec ce dossier et préparer son entrée en vigueur, qu'on puisse rapidement le mettre en oeuvre sur le terrain, là où il est nécessaire, à maintenir l'idée du caractère facultatif dans le domaine ambulatoire et à fixer une obligation dans le domaine stationnaire - de la manière que vous souhaitez, il y a ici une flexibilité. Mais, pour le reste, donnez-nous les moyens de cesser ces débats, de pouvoir dire que nous avons mené la discussion et que nous avons besoin d'un dossier électronique du patient qui se mette vraiment en place.

L'idéal serait que vous suiviez la ligne du Conseil fédéral d'un bout à l'autre. Si vous souhaitez augmenter un peu la vitesse - mais là où il y a vraiment un effet -, alors optez pour la proposition de minorité II (Steiert) qui propose des délais de mise en oeuvre de trois et cinq ans dans le domaine stationnaire, mais, s'il vous plaît, ne remettez pas aujourd'hui en cause le caractère facultatif dans le domaine ambulatoire, ce qui va nous faire perdre du temps et qui, à la fin, ne pourra probablement pas être appliqué comme vous l'auriez souhaité.

Voilà ce que j'avais à vous dire au nom du Conseil fédéral. Je m'en remets naturellement à votre décision.