Buttet Yannick · Nationalrat · 2014-09-24

Wortprotokoll

Concernant le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Recordon, "Délai d'assainissement des sites pollués", notre conseil a souhaité, le 11 septembre dernier, fixer la date du dernier dépôt de déchets au 1er février 2006. Le Conseil des Etats, qui souhaitait limiter ce délai au 1er février 2001, s'est donc penché sur cette divergence lors de sa séance du 16 septembre 2014 et a maintenu sa position.

Afin de ne pas mettre en danger l'ensemble du projet, la commission, lors de sa séance du 18 septembre dernier, s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats et elle vous propose, sans opposition, d'en faire de même.

Concrètement, la commission vous propose donc de fixer le délai du dernier dépôt en décharge au 1er février 2001 pour avoir droit à une indemnisation pour l'assainissement de ladite décharge. Ce délai figurera ainsi à l'article 32e alinéa 3 lettre b et alinéa 4 lettre b chiffre 2 de la loi sur la protection de l'environnement.