Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

Nous sommes au dernier acte de l'examen du projet relatif à la Politique agricole 2014-2017 puisque votre commission, hier, en 20 minutes chronomètre en main, a réglé les cinq dernières divergences avec le Conseil des Etats. Elle propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Après le dernier débat, il subsistait cinq divergences, dont trois matérielles et deux rédactionnelles. D'abord, à l'article 9 alinéa 4 de la loi sur l'agriculture, il s'agit de définir si les vendeurs qui font de la vente directe peuvent être contraints à verser des contributions pour financer les mesures d'entraide, notamment dans le domaine de la promotion. Le Conseil des Etats a choisi de faire confiance aux interprofessions, de manière à ce qu'on n'ait pas de contrainte étatique, mais que les branches convainquent plutôt qu'elles ne contraignent dans le domaine des contributions d'entraide. Les exemples fournis en ce qui concerne le secteur de la viande, des fruits et d'autres secteurs démontrent à l'évidence que, même sur des dizaines de milliers de producteurs, avec un peu de conviction, un peu d'engagement, il est tout à fait possible de convaincre le plus grand nombre, et cela fonctionne. Il n'y a pas de raison de changer cette formule gagnante.

A l'article 36b, il s'agit des contrats d'achat de lait. Le Conseil des Etats a décidé de faire confiance à l'interprofession. C'est aussi une version reprise par notre conseil. L'article 36b dans la version de notre conseil serait un corps étranger. Par conséquent, la divergence a été éliminée.

A l'article 70a alinéa 1 lettre h, il s'agit d'une correction sollicitée par la Commission de rédaction, qui porte sur les conditions d'octroi des paiements directs, plus précisément sur [PAGE 357] la formation dont doit disposer l'exploitant pour se voir octroyer des paiements directs. Il n'y a plus de divergence ici non plus. La version initiale du Conseil national a été abandonnée.

A l'article 106 alinéa 2 lettre e, il s'agit d'une correction, puisque désormais des crédits d'investissement peuvent être accordés pour la production et l'adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes. Il y avait une inégalité de traitement qui nous avait échappé, donc on corrige ici une omission. On voulait octroyer ceci aux propriétaires; désormais, ce sera aussi octroyé aux locataires. Le Conseil des Etats a trouvé une bonne formulation avec laquelle nous sommes d'accord; nous nous y rallions.

Je termine par l'article 116 relatif aux aides à l'investissement dans le domaine de la recherche, le fameux Fibl, abréviation allemande de l'Institut de recherche de l'agriculture biologique. Cet institut est déjà soutenu par la Confédération; il est déjà soutenu sur le plan financier. Ici, on parle d'aides à l'investissement dans le domaine de la recherche. Cette demande a été qualifiée de légitime aussi par l'administration, mais ce n'est pas l'endroit adéquat pour régler cette question: il s'agirait plutôt de le faire dans le cadre de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, donc à un autre endroit.

Je termine avec une modification rédactionnelle qui ne concerne que la version française. Je vous informe que nous allons corriger la version française du texte qui sera soumis au vote final à l'article 187d alinéa 1, article selon lequel le Conseil fédéral fixe d'ici fin 2014 les objectifs stratégiques relatifs au dépistage et à la surveillance des résistances aux antibiotiques, de même que la réduction de l'utilisation d'antibiotiques. Au début de la session de printemps, le 7 mars 2013, nous avons modifié cette disposition en précisant que le Conseil fédéral fixe ses objectifs non seulement en association avec les cantons, mais aussi avec les branches concernées.

Dans le dépliant français qui vous est soumis, il y a une erreur dans la proposition de la CER-CN: le délai de fin 2014 est biffé, ce qui ne correspond pas à la volonté de la commission. Le texte français sera donc aligné sur la version allemande; ainsi, toutes les divergences avec le Conseil des Etats sont éliminées. Il n'y a pas eu de vote, il n'y a pas de propositions de minorité, il n'y a à l'évidence pas de propositions individuelles. Nous avons donc terminé les travaux, si vous le voulez bien, sur la Politique agricole 2014-2017.