de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

La minorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national se rallie à l'avis du Conseil fédéral de suspendre l'objet qui nous est soumis. Contrairement à ce qui vient d'être dit par Madame Leutenegger Oberholzer, c'est une solution, parce que le principe même de l'entrée en matière sur la suppression par étapes du droit de timbre n'est pas contesté par une majorité de la commission depuis de très nombreux mois. Il faut quand même savoir que, sur le fond, ces droits de timbre ont été introduits il y a de nombreuses années, dans un contexte qui n'est absolument plus donné aujourd'hui.

Ce qui est demandé par cette proposition de suppression, c'est seulement d'avoir une vision d'ensemble, parce que nous savons que la réforme de l'imposition des entreprises III est à portée de main. Selon les affirmations du Conseil fédéral, c'est au mois de juin de cette année que nous devrions avoir les éléments principaux de cette réforme essentielle pour le pays.

Le Conseil fédéral, dans son avis, a le mérite de poser deux priorités en matière de réforme fiscale. La première concerne la réforme de l'imposition du couple et de la famille, et je crois qu'il y a de nombreuses années que ces questions sont débattues au sein de notre Parlement. En ce qui concerne ma formation politique, nous y sommes acquis depuis plusieurs années et nous savons que ces réformes fiscales ont un coût, un coût qui est évalué à environ 1 milliard de francs. En ce qui concerne la deuxième priorité, celle de la réforme de l'imposition des entreprises III, il s'agit ni plus ni moins de faire droit ou en tout cas de donner une suite aux différentes exigences qui ont été posées par l'Union européenne. Cette réforme de l'imposition des entreprises III aura un coût qui n'est pas encore complètement évaluable puisque, précisément, on doit en connaître les accents principaux d'ici le mois de juin 2013, mais on parle d'un ordre de grandeur d'environ 1 milliard de francs également.

Alors on ne peut pas aujourd'hui, de bonne foi, se dépêcher de mettre sous toit une réforme qui est un élément de la réforme de l'imposition des entreprises III sans avoir, en quelque sorte, l'honnêteté intellectuelle d'attendre l'ensemble des chiffres pour ne pas mettre la Confédération en péril.

Au niveau des dépenses, on est soumis au frein aux dépenses. On n'a pas une telle règle au niveau des recettes, mais il y a une responsabilité politique qui est la nôtre de ne pas décider n'importe quoi lorsque nous savons qu'un certain nombre de nuages se présentent à l'horizon. Nous estimons donc nécessaire, comme la commission soeur du Conseil des Etats, de disposer de ce tableau qui nous permettra de savoir exactement ce que l'on peut décider sans mettre en péril un certain nombre de mesures.

Les cantons, dans cette affaire, ont exprimé une position favorable, même si, en même temps - et c'est le cas pour quinze d'entre eux -, ils ont souhaité qu'il n'y ait aucune conséquence directe ou indirecte pour leurs recettes fiscales.

La réforme que nous débattons ce matin n'a pas d'effet direct sur les finances des cantons, ni non plus sur celles des communes. Par contre, il est clair que chaque fois que la situation de la Confédération se péjore, il y a à terme une incidence par ricochet sur les cantons.

Les incidences fiscales, qui étaient annoncées à hauteur de 240 millions de francs lors des travaux de la commission, s'élèvent aujourd'hui, d'après les estimations faites par l'Administration fédérale des contributions, à 290 millions de francs. Ce n'est donc pas une réforme mineure qu'on met sous toit, même si l'on admet qu'elle fait partie d'un plan et que ce plan doit être digéré.

Dernière remarque, puisqu'on parle de vision d'ensemble - et cela a été évoqué notamment lors des travaux de la sous-commission: faudrait-il assujettir certaines transactions financières ou certains contrats d'assurance à la TVA? Faudrait-il, comme certains milieux financiers l'envisagent même aujourd'hui, s'aligner sur l'Union européenne et admettre une taxe sur les transactions financières? Tout cela, ce sont des questions ouvertes.

Mais ce que nous vous demandons, au nom de la minorité, c'est précisément, aujourd'hui, de garder cette vision d'ensemble de telle manière que notre Parlement puisse prendre des décisions cohérentes et favorables à l'ensemble du pays.