Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Durant le débat sur la loi sur les cartels, notre commission a traité plusieurs motions et postulats, parmi lesquels deux motions et trois postulats vous sont soumis aujourd'hui - puisque le Conseil fédéral propose de les accepter - et dont le but est la simplification des formalités d'importation et la lutte contre l'îlot de cherté suisse -, étant entendu que ces interventions ne remplacent pas le projet de révision de la loi sur les cartels (12.028).

La première motion (14.3011) a pour but d'étendre les fonctionnalités du portail Internet de déclaration douanière pour que les documents de douane puissent être déposés par voie électronique afin de faciliter le travail des PME. L'expansion du système E-dec web pourrait conduire à des réductions de coûts pour les entreprises qui ont peu à dédouaner et qui, pour ce faire, mandatent un prestataire. Un portail complet pourrait permettre la transmission électronique de documents, la gestion des données pour les décisions de taxation électronique et une harmonisation des différentes pratiques. Les entreprises exportatrices et importatrices, notamment les PME, seraient ainsi réintégrées dans le jeu des procédures douanières en ayant à disposition un portail Internet moderne qui leur permette d'effectuer à nouveau elles-mêmes les formalités de dédouanement. Une déclaration de douane électronique devrait être valable dans tous les bureaux de douane de Suisse. Les données de déclaration seraient ainsi traitées par le serveur central de l'Administration fédérale des douanes et accessibles à tous les bureaux de douane disposant d'un numéro de référence.

Cette motion a été adoptée, par 18 voix contre 0 et 5 abstentions.

La deuxième motion (14.3012) charge le Conseil fédéral de supprimer l'obligation d'annoncer à l'avance le lieu où la marchandise passera la frontière. Cela devrait permettre de diminuer les temps d'attente et les coûts. Actuellement, les entreprises doivent annoncer à l'avance auprès de quel poste de douane leurs marchandises franchiront la frontière et seront dédouanées. La motion vise à faciliter les démarches et à offrir plus de flexibilité.

Cette motion a été adoptée, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions.

Trois postulats vous sont ensuite proposés.

Tout d'abord un postulat (14.3013) qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport qui énumère les avantages et inconvénients de deux systèmes de calcul des droits de douane, l'un se fondant sur le poids de la marchandise et l'autre sur la valeur. Ce rapport devra indiquer les avantages économiques qu'apporterait le passage du système actuel fondé sur le poids à un système fondé sur la valeur.

Ce postulat a été accepté, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions.

Le deuxième postulat (14.3014) charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui montre si, et comment, lors des formalités douanières pour les produits originaires de l'Union européenne, l'origine peut être attestée de manière plus simple et par d'autres documents, par exemple une facture.

Ce postulat a été accepté, à l'unanimité, par la commission

Le dernier postulat (14.3015) charge le Conseil fédéral de produire un rapport qui propose des simplifications pour la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises. Il s'agit notamment de simplifier le système dans le cas où la TVA sur les marchandises importées ne serait à l'avenir plus perçue par l'Administration fédérale des douanes, mais directement par l'Administration fédérale des contributions, dans le cadre des décomptes périodiques. Ce modèle est déjà appliqué avec succès au Danemark. En Suisse, la TVA à l'importation est perçue par l'Administration fédérale des douanes, tandis que les autres perceptions à l'intérieur du pays, les déductions de la TVA suite à l'exportation et les décomptes périodiques sont du ressort de l'Administration fédérale des contributions. Or les entreprises exportatrices sont souvent également importatrices. Pour celles qui exportent une grande partie de leur production, il est fréquent qu'elles soient créditrices de TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions au moment de leur décompte trimestriel. La somme des flux financiers actuels est donc souvent nulle ou alors il y a un remboursement de TVA à l'entreprise. Une telle simplification permettrait une réduction sensible des coûts du franchissement de la frontière, tant auprès des entreprises que des administrations concernées.

Ce postulat a été adopté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, par la commission qui, cette fois-ci, était un peu plus partagée quand elle a pris sa décision.

Au nom de la commission, je vous demande donc de soutenir ces deux motions et ces trois postulats.