preparatory:AB 172698

Wortprotokoll

A cet article, le Conseil fédéral a mis en oeuvre l'initiative parlementaire Joder 11.502. La commission de notre conseil avait décidé d'y donner suite, mais la commission du Conseil des Etats était d'avis contraire. Monsieur Joder l'a retirée puisqu'il a obtenu satisfaction dans le projet que nous examinons.

Une minorité Gross demande que la notion de "résultat très serré" soit clairement explicitée à l'alinéa 3. Elle évoque une différence à l'échelon fédéral de moins de 0,1 pour cent. Si une telle différence est constatée, elle impose le recomptage des voix dans tous les cantons où la différence est également inférieure à 0,1 pour cent. Cette procédure est toutefois conditionnée au résultat de la majorité des cantons. Le recomptage a lieu si la majorité des cantons n'est pas déjà atteinte en considérant seulement les cantons qui ont enregistré un résultat final net.

La commission a rejeté cette proposition d'amendement, par 14 voix contre 8.

La majorité de la commission considère que chaque recomptage peut être source de nouvelles erreurs. Le projet du Conseil fédéral prévoit de réserver la possibilité de procéder à un recomptage des voix uniquement en cas d'irrégularités avérées pouvant influencer le résultat d'un vote. C'était d'ailleurs l'intention du législateur historique.

La majorité de la commission juge cette version adaptée et vous recommande d'accepter la version du Conseil fédéral.