Recordon Luc · Ständerat · 2014-06-17

Wortprotokoll

Cet objet donne lieu à beaucoup de crispations au Conseil national, et pourtant il me semble que cela n'en vaut pas vraiment la peine, car il s'agit surtout d'adaptations. Le droit pénal, en matière de prescriptions et de sanctions, a été modifié, vous le savez, et nous reviendrons d'ailleurs demain, dans un autre contexte, sur le droit des sanctions. Il faut donc maintenant que le droit pénal administratif suive, notamment dans le domaine fiscal. Il s'agit de prendre acte du fait qu'il n'y a plus d'interruption ni de suspension de la prescription, qu'il n'y a plus de délai absolu ni de délai relatif et qu'il faut inscrire cela aussi en droit pénal administratif et en droit pénal fiscal.

Par ailleurs, dans le domaine des sanctions, il y a eu une mise à jour technique de la typologie des sanctions. Puis, le Tribunal fédéral a dû faire tout un raisonnement pour constater qu'une disposition était désormais inapplicable dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, donc il faudrait, pour la bonne forme, l'abroger. On doit adapter également l'article 146 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Bref, c'est vraiment très technique et cela n'a donné lieu à aucune contestation au moment de l'audition, mais, malheureusement, au Conseil national, il y a eu une crispation au moment de faire un choix quant à l'harmonisation du délai de prescription. Les uns voulaient une adaptation restrictive, d'autres une adaptation extensive. Ce n'est pas, par rapport à l'ensemble des nécessités que je viens de décrire, une raison pour bloquer complètement l'examen du projet.

A un moment donné, en politique, il faut faire un choix. La commission, dans l'ensemble, l'a bien compris et il s'agit de montrer la voie de la sagesse en maintenant fermement, comme la commission l'a fait à la quasi-unanimité, notre décision d'entrer en matière.