Hêche Claude · Ständerat · 2013-12-10

Wortprotokoll

Le Conseil national souhaite inscrire dans la loi, en plus du poids maximal et de la longueur maximale, la hauteur et la largeur des véhicules.

La réglementation prévue par l'article 9 de la loi sur la circulation routière est, je vous le rappelle, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Dans le but d'interdire l'admission et l'entrée en Suisse des mégacamions, nous avons décidé, avec Via sicura, de réglementer la longueur maximale et le poids maximal en les inscrivant dans la loi. Je rappelle que le Conseil fédéral est chargé de fixer d'autres prescriptions sur les dimensions et le poids, en tenant compte de différents intérêts - de la sécurité des transports, de l'économie et de l'environnement, ainsi que des réglementations internationales. Ainsi, la hauteur et la largeur des véhicules sont actuellement fixées au niveau de l'ordonnance pertinente, à l'article 94.

Les cotes et les poids fixés dans le droit du trafic routier correspondent à ceux de la directive de l'Union européenne. Notre pays n'est pas tenu de reprendre automatiquement ce genre d'adaptation. L'accord bilatéral sur les transports terrestres, conclu entre la Suisse et la Communauté européenne, prescrit aux parties contractantes, à l'article 52 alinéa 6, de prendre toutes les mesures "pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté trouvent application dans leurs relations". Il n'est donc pas nécessaire de promulguer des prescriptions similaires. Si l'on veut au contraire préciser notre position, comme c'est le cas pour la longueur et le poids, il vaut mieux se placer au niveau de la loi et non pas au rang de l'ordonnance.

C'est dans ce sens que la Commission des transports et des télécommunications, qui a siégé ce matin, vous propose à l'unanimité, par 10 voix contre 0, d'adhérer à la décision du Conseil national. Avant de conclure, je tiens encore à préciser que cet article concerne également les véhicules climatisés.