Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu maintenant plusieurs fois: si une courte majorité de la commission souhaite entrer en matière, c'est qu'elle estime que nous, législateurs, avons une dette à l'égard des victimes de l'amiante et d'autres victimes possibles de dommages dits différés. C'est peut-être vrai que nous avons quelque chose à faire au regard de ces victimes. La question est de savoir si nous allons nous acquitter de cette dette de manière efficace et intelligente en entrant en matière sur le projet qui vous est soumis ce matin. La réponse, malheureusement, est non.

Il faut se rappeler qu'en matière d'amiante ou d'autres dommages différés, les idées qui voudraient que l'on n'ait plus de délai de prescription absolu, que ces dommages soient imprescriptibles, ou alors que l'on ait des délais très longs comme cinquante ans ou quarante ans, ne correspondent tout simplement pas à la méthode que le législateur suisse a choisie pour régler, de manière très efficace et bien plus efficace que dans d'autres pays, ce genre de risque.

La méthode que nous avons choisie - cela a été rappelé -, c'est celle d'une assurance obligatoire, sociale, qui, en combinaison avec d'autres assurances comme l'AVS, couvre beaucoup mieux, et de très loin, le dommage subi en étant exposé sans le savoir à des matières qui rendent malade par la suite, que les systèmes d'actions judiciaires ouverts à ceux qui ont les moyens de les conduire, et surtout qui ne sont ouverts que contre des débiteurs encore existants. Lorsque vous avez de très longues durées et que votre entreprise n'existe plus - elle a fait faillite, elle a changé, elle a disparu -, vous posez aux entreprises le problème de devoir s'armer par avance en conservant leurs archives [PAGE 1768] extrêmement longtemps pour le cas où elles risqueraient d'être attaquées un jour ou l'autre.

Notre système d'assurance est efficace; il marche bien. Et si un arrêt de la Cour de Strasbourg nous a révélé une lacune dans ce système, comblons-la ou indemnisons individuellement la personne victime de ce manque d'accès à un tribunal. Mais ce n'est de loin pas une raison pour remettre en cause un système de prescription qui marche, qui fonctionne, qui est connu et qui concerne non seulement les entreprises, mais également les particuliers.

La Cour de Strasbourg ne nous demande pas du tout de revoir le droit en matière de prescription. Elle nous demande de considérer que, dans un cas particulier, notre système dans son ensemble a failli à donner un droit d'accès suffisant à un justiciable particulier.

Ce sentiment de la dette est certainement un sentiment noble, mais ça reste un sentiment. Et comme tous les sentiments, il conduit souvent à des solutions qui, pour nous libérer d'un poids moral, aboutissent à la création d'un autre poids qui, lui, est juridique, parfois nocif.

Je vous remercie de refuser d'entrer en matière sur ce mauvais projet.