AB 173038

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV vous recommande d'accepter cette clarification de la situation juridique actuelle. Le Tribunal fédéral a élaboré récemment une jurisprudence sur la prescription de l'action récursoire et ces règles de droit doivent se retrouver maintenant dans la loi, comme l'a notamment réclamé l'Association suisse d'assurances lors de la procédure de consultation.

Il s'agit donc d'une codification de la jurisprudence et d'une clarification juridique. La formulation de cet article a été revue sur mandat de l'administration et soutenue par plusieurs professeurs de droit réputés.

Je vous remercie donc d'accepter la proposition de la majorité de la commission.