Recordon Luc · Ständerat · 2010-06-17

Wortprotokoll

J'aimerais d'abord faire une petite observation technique. Si l'on adopte cette proposition, cela suppose encore des adaptations à quelques autres articles: à l'article 269d, il faudrait parler d'"unités administratives compétentes" de la Confédération; à l'article 270 alinéa 1, il y aurait lieu de modifier les références aux articles 269 et 269b pour renvoyer aux articles 269 et 269a; à l'article 270a, il faudrait encore examiner s'il y a lieu, en réalité, de maintenir cet article.

Cela dit, toujours sur un plan technique, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit que cela revient à biffer toute la révision du droit du bail. Cette proposition a un caractère subsidiaire et plus restreint que celle que j'avais faite de non-entrée en matière puisqu'il y a des dispositions en début de révision qui sont essentiellement des définitions, mais d'une certaine importance, et des dispositions plutôt de nature procédurale en fin de révision, qui subsisteraient si ma proposition était avalisée. Vous me direz que c'est peu de chose par rapport à l'ambition générale du projet; j'en conviens, mais cela n'est pas négligeable: cela nous épargnerait toutes sortes de motions, comme la motion Egger-Wyss que nous aurions dû examiner durant cette session si nous en avions eu le temps.

Venons-en maintenant quand même à l'essentiel. Au début de son discours sur cet objet, dans le débat d'entrée en matière, le rapporteur disait qu'il ne fallait pas anticiper, qu'il fallait d'abord entrer en matière et voir ce que cela donnerait notamment pour donner une chance à ce fameux compromis historique. Nous sommes entrés en matière, et je peux dire que je n'ai pas été déçu, car, en fait de compromis historique, vous venez de l'assassiner, mes chers collègues, avec votre vote sur la dernière proposition, en suivant la majorité.

Dois-je rappeler que le compromis historique a assez mauvaise réputation. Le seul dont on se souvienne dans l'histoire avait été passé entre le PCI d'Enrico Berlinguer et la DC d'Aldo Moro, et il s'est terminé par l'assassinat tragique du second. Alors je ne vous accuse pas d'être les Brigades rouges, mais vous avez porté une grave atteinte avec votre dernier vote à ce que vous supposez être un compromis historique. Et s'il ne se termine pas dans le sang, je pense qu'il se terminera dans les pleurs, si nous continuons dans ce sens.

C'est pour cette raison que je vous prie très vivement d'adopter ma proposition de minorité.