preparatory:AB 173248
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2010-06-17
Wortprotokoll
Le Conseil fédéral, je vous l'ai dit, se satisfait de la proposition de la Commission des affaires juridiques.
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2010-06-17
Le Conseil fédéral, je vous l'ai dit, se satisfait de la proposition de la Commission des affaires juridiques.