Cramer Robert · Ständerat · 2015-06-10

Wortprotokoll

La première chose que l'on peut dire, c'est que la durée des travaux de notre commission aura été inversement proportionnelle à l'épaisseur du dépliant que nous avons sous les yeux. Monsieur Minder a indiqué tout à l'heure le nombre de pages que comptait le dépliant en langue allemande. Il y en a 115 en langue française; il comporte 119 dispositions réglant la loi sur le casier judiciaire, et je vous fais grâce des très nombreuses modifications légales qui concernent d'autres lois.

Pour traiter ce volume important de textes normatifs, deux petites séances de commission ont suffi. C'est donc dire que la législation dont nous parlons est, pour l'essentiel, de nature technique et que ses caractéristiques ont été fort bien décrites par Monsieur Engler, président de la commission et rapporteur sur cet objet.

Sur le fond, les solutions choisies par le Conseil fédéral et auxquelles la commission s'est ralliée, ne sont pas contestables. Il s'agit de rechercher un équilibre entre l'enregistrement de données dans le casier judiciaire informatique (Vostra) et la protection de la personnalité. Celle-ci, dans cette législation, s'exprime par deux éléments: d'une part, par le fait que sont créés quatre types d'extraits de casier judiciaire, ce qui aboutit à ce que chacun d'eux ne contienne que certains éléments et donc que l'on puisse ne communiquer que des extraits très particuliers; d'autre part - et cela est également important -, par le fait que des possibilités de consultation beaucoup plus étendues sont données aux personnes concernées, de sorte qu'elles peuvent faire rectifier les erreurs qui pourraient se trouver dans ces différents extraits du casier judiciaire. Dans le même temps toutefois, en raison de l'augmentation des données récoltées, on se trouve face à une quantité plus importante qu'auparavant de données qui sont récoltées et conservées.

Voilà donc un équilibre qui a été trouvé entre protection des données, d'une part, et récolte des données, d'autre part. Il n'a pas été remis en cause par les travaux de la commission.

A cette problématique s'en ajoute une autre: celle que ce casier judiciaire, outre les personnes physiques, puisse également concerner les personnes morales, soit les entreprises. Cette innovation importante, à laquelle Monsieur Minder a consacré son intervention, a malheureusement été rejetée par la majorité de la commission. Je reviendrai en détail sur cette problématique lorsque je défendrai ma proposition de minorité.

Mais, en l'état, il n'y a aucune raison de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et je me rallie donc aux différentes interventions qui ont été faites pour recommander d'entrer en matière.