preparatory:AB 173523

Wortprotokoll

A l'article 57c alinéa 2, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité parce que c'était au départ la formulation choisie par le Conseil fédéral. La minorité estime qu'il s'agit de questions suffisamment importantes pour qu'elles soient mentionnées clairement dans la loi. Nous souhaitons que les patients soient informés de façon transparente sur les participations ou les engagements importants - évidemment il ne s'agit pas de mentionner la propriété d'une action ou de quelque chose de semblable - des professionnels de la santé. En effet, ces participations ou ces engagements pourraient être de nature à influencer le jugement. Cela peut être fait de manière relativement simple, par exemple au moyen d'une liste publiée sur Internet.

On peut imaginer qu'il n'est pas sans intérêt pour les patients de savoir que la personne qui leur prescrit des médicaments a peut-être des participations importantes dans le cabinet médical, dans la pharmacie, ou des participations croisées, mais toujours d'une certaine importance. En termes de transparence, on ne voit pas très bien pour quelle raison on souhaiterait cacher ces choses. La question qui se pose est celle de savoir si nous aurons une base légale suffisante pour mettre en oeuvre ce qui figure dans le projet du Conseil fédéral. En vertu de la proposition de la majorité, c'est un peu délicat. Nous devrons analyser cela de près, mais il s'agit véritablement d'autre chose.

Partant de l'idée que la transparence est essentielle et que les articles 57a à 57c exaucent le voeu de votre commission, je vous invite à suivre la minorité de la commission.