Berberat Didier · Ständerat · 2014-12-03

Wortprotokoll

A l'article 26 alinéa 3, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Bruderer Wyss ainsi que la décision du Conseil national. Je pars du principe que cet article est destiné aux cantons qui interdisent au médecin de dispenser lui-même des médicaments. Cet article n'a donc pas d'effet sur les cantons, assez nombreux, dans lesquels le médecin peut dispenser lui-même des médicaments. Nous savons, il est vrai, qu'il existe malheureusement une infime minorité de médecins qui profitent d'un certain nombre de cadeaux de la part de l'industrie pharmaceutique en échange de la recommandation d'un médicament plutôt que d'un autre, ce qui est regrettable et contraire à l'éthique. Nous sommes ici dans un autre cas de figure, celui où le médecin délivre une ordonnance et impose quasiment au patient le fait d'aller retirer le médicament dans une pharmacie donnée. Cela est à mon avis contraire à l'éthique mais cela existe, notamment parce que les médecins sont rémunérés par des pharmacies pour qu'ils dirigent les patients vers ces mêmes pharmacies. Il y a notamment le cas d'une pharmacie thurgovienne qui pratique l'envoi postal, et qui appartient d'ailleurs majoritairement à des médecins, ce que je considère comme contraire à l'éthique et à la déontologie médicale. Celles et ceux qui invoquent régulièrement la liberté du commerce et de l'industrie devraient admettre que le patient ne doit pas être captif, mais disposer du droit de s'approvisionner à l'endroit où il le souhaite, pour autant que cela soit légal.

Je vous invite à suivre la proposition de la minorité Bruderer Wyss. Je ne comprendrais pas que nous n'allions pas dans ce sens-là. Bien entendu, on nous dira que des règles éthiques font que les médecins s'empêchent mutuellement de recourir à de tels procédés, mais nous avons la preuve qu'une minorité d'entre eux le fait et que cela se passe tous les jours dans ce pays, raison pour laquelle nous devons légiférer dans ce domaine.