AB 173658

Wortprotokoll

La loi sur les produits thérapeutiques, entrée en vigueur début 2002, a "fonctionné" depuis lors à satisfaction. Mais diverses évolutions sociétales et politiques rendent sa révision nécessaire. Pensons, par exemple, à la vente de médicaments par correspondance ou à la pénurie de professionnels de la santé, en passant par l'augmentation continue des coûts de la santé, ou encore, à l'approbation par le peuple suisse de nouveaux articles constitutionnels sur les médecines complémentaires en 2008 et sur l'accès à des soins de base en mai dernier.

La révision de la loi se déroule en deux étapes, dont la première a consisté en une révision partielle anticipée, entrée en vigueur en 2010, permettant aux hôpitaux de mieux assurer l'approvisionnement en médicaments de leurs patientes et de leurs patients.

La seconde étape de la révision vise, quant à elle, à améliorer l'accès de toute la population suisse aux médicaments ainsi que les conditions-cadres de la recherche biomédicale et de l'industrie pharmaceutique, dans l'optique de développer des thérapies efficaces et accessibles pour toutes et pour tous.

Le 7 mai dernier, le Conseil national a adopté cette loi, par 139 voix contre 43, tout en la modifiant passablement par rapport au projet du Conseil fédéral.

La commission, elle, après avoir procédé à de nombreuses auditions, est entrée en matière sans opposition. Elle a ensuite adopté de nouvelles propositions sur plusieurs points clés du projet que j'évoque ici, mais que j'aurai l'occasion de développer dans la discussion par article.

Prenons d'abord la volonté d'améliorer l'accès de la population suisse aux médicaments. Cet objectif implique de faciliter la mise sur le marché de certains d'entre eux, notamment des médicaments de la médecine complémentaire, des phytomédicaments ou encore des médicaments qui restent autorisés et distribués au niveau cantonal.

Cet objectif exige aussi de développer l'offre de médicaments adaptés aux enfants. Pour ce faire, un plan d'investigation pédiatrique ainsi qu'une banque de données nationale sur les médicaments à usage pédiatrique doivent être mis en place. Il est aussi prévu de soutenir l'industrie pharmaceutique grâce, entre autres, à une prolongation de la durée de la protection des prix des médicaments, liée à leurs brevets.

L'amélioration des conditions-cadres de l'industrie pharmaceutique passe également par une transparence et une précision accrues de la réglementation sur les avantages matériels accordés par les fabricants aux fournisseurs de prestations. Selon la commission, les rabais doivent en principe être autorisés mais uniquement pour les médicaments soumis à ordonnance, ces rabais ne devant nullement avoir une influence sur la décision thérapeutique. Les patientes et les patients, les caisses-maladie et les collectivités qui financent les hôpitaux doivent également bénéficier de ces rabais, ce qui permet d'alléger les coûts.

Une certaine facilitation de l'automédication, toujours dans le respect absolu de la sécurité des patientes et des patients, et donc à des conditions bien précises, doit à la fois permettre de faciliter l'accès de la population aux médicaments et de mieux utiliser les compétences des différents professionnels de la santé - pharmaciennes, pharmaciens et droguistes compris -, tout en permettant d'éviter certaines consultations médicales, donc certains coûts inutiles.

La commission propose donc d'étendre les possibilités d'automédication, sur le modèle proposé par le Conseil national, en y ajoutant cependant un nouveau garde-fou, à savoir que les pharmaciens, autorisés dans certains cas à remettre sans ordonnance des médicaments soumis à ordonnance, doivent avoir eu au préalable un contact direct avec la patiente ou le patient.

La sécurité des patientes et des patients reste la première préoccupation de cette loi, comme en témoigne par exemple la volonté de lutter contre les résistances aux antibiotiques, notamment en réduisant leur utilisation dans l'agriculture. C'est ainsi que la commission a adopté à l'unanimité la proposition d'exploiter un système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire.

La majorité de la commission s'oppose en revanche à un encadrement plus strict de la vente de médicaments par correspondance, tandis qu'une minorité demande ce renforcement de la sécurité.

S'agissant du renforcement des dispositions pénales en général dans cette loi, la commission se rallie, à l'unanimité, aux décisions du Conseil national.

Ce projet est une affaire d'équilibre subtil à trouver entre, d'une part, l'encouragement de la recherche en vue de développer des médicaments efficaces et sûrs et, d'autre part, la liberté des patientes et des patients de choisir des médicaments; ou, autrement dit, entre l'incitation à l'innovation et l'impératif de sécurité, entre le développement de nouvelles formes de distribution de médicaments et la nécessité de contrôler celles-ci, entre des attentes et des intérêts multiples et parfois contradictoires.

Il n'en reste pas moins que la nécessité de disposer d'une loi révisée est largement reconnue et que le projet, en l'état, réalise assez bien les divers équilibres en jeu, même si je dois, en toute modestie, reconnaître que ne suis pas sûre que nous ayons toujours pris les meilleures décisions à tous les articles. Mais comme il s'agit ici de la première lecture, nous aurons sans doute l'occasion d'approfondir encore un certain nombre de divergences avec le Conseil national, ce qui nous permettra, je l'espère, d'arriver au résultat le plus satisfaisant possible.

Comme je l'ai dit, c'est sans opposition que, le 26 août 2014, la commission est entrée en matière. Par ailleurs, c'est à l'unanimité qu'elle vous propose, à la suite de son vote du 17 novembre 2014, d'adopter la loi.

La commission vous propose également d'adopter la motion 14.3017, "Autoriser l'utilisation de médicaments contenant une nouvelle combinaison de principes actifs connus", transmise par le Conseil national, qui demande, comme son nom l'indique, une simplification du processus d'autorisation de mise sur le marché de médicaments contenant une nouvelle combinaison de principes actifs connus.

Parce que cette révision offre l'occasion de garantir l'approvisionnement et la sécurité des médicaments, tout en améliorant la transparence de ce vaste marché, je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière et à soutenir ce projet. [PAGE 1143]