Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-03

Wortprotokoll

La position affichée de votre commission démontre que je suis seul à proposer de suivre le Conseil fédéral. Toutefois, l'article 20 alinéa 2bis ne suscite guère mon enthousiasme et le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour garantir l'approvisionnement en produits thérapeutiques. Nous avons défini quelles étaient les possibilités et les conditions pour les importations en petites quantités de médicaments prêts à l'emploi qui ne sont pas autorisés en Suisse. Si ces conditions ne sont pas remplies, alors la personne a besoin d'une autorisation d'importation. Si ces conditions - des patients précis, un système d'autorisation équivalent, aucune préparation alternative autorisée en Suisse, un changement de médication difficile à envisager - sont remplies, alors l'accès à l'importation est possible. Ceci permet d'éviter que l'exigence d'autorisation de mise d'un médicament sur le marché ne soit contournée à grande échelle, en en garantissant l'importation par le biais d'un pharmacien.

L'alinéa 2bis nous paraît donc inutile, puisque ce point est déjà réglé, et nous craignons qu'il n'entraîne des problèmes d'exécution sur le plan cantonal, puisque cette réglementation ne concerne que des médicaments qui ne sont pas soumis à ordonnance et dont on n'a pas un besoin absolu du point de vue médical. Les systèmes d'autorisation étant différents dans les pays qui nous entourent, il est par conséquent difficile, pour les autorités cantonales, de savoir à quelle catégorie de produits les médicaments appartiennent. Nous craignons un certain nombre de difficultés et j'émets des doutes sur les simplifications que cela apporterait.

Dans la mesure où il n'y a pas de proposition de minorité sur ce sujet, mais que c'est la première fois que nous abordons cette proposition, je pars de l'idée qu'il y aura une divergence avec le Conseil national et que la discussion pourra encore être approfondie. Dans ces conditions, pour éviter une défaite que je pressens certaine, je renonce, Monsieur le président, à demander un vote.