Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-12-03

Wortprotokoll

Les modifications que nous vous proposons d'apporter à l'article 21 constituent la mise en oeuvre de la motion Schmid-Federer 12.3871, "Interdire l'exportation de médicaments susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains". Cette motion a été transmise au Conseil fédéral en automne 2013 et n'a donc pas pu être prise en compte lors de l'élaboration du message adopté par le Conseil fédéral en septembre 2012. Il ne sera certainement pas facile de vérifier l'utilisation réelle finale des médicaments concernés, car il ne s'agit pas ici d'empêcher l'exportation des médicaments utilisés à des fins médicales légitimes, pour une anesthésie par exemple. Il est toutefois prévu que le Conseil fédéral, dans l'ordonnance, s'appuie à la fois sur une approche basée sur l'évaluation des risques - en fonction des pays ou des zones concernées - et sur le développement de la mise en oeuvre, par l'Union européenne, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La commission a accepté à l'unanimité les modifications qu'elle vous propose à l'article 21.